L’observatoire international des associations et de développement durable (ASDI/associations and sustainable development international observatory) a souligné qu’il a enregistré “une violation flagrante” du régime de déclaration qui régit la constitution des associations en Tunisie.
Dans un communiqué publié, lundi et dont la TAP a reçu une copie, l’ASDI estime qu’il s’agit d’un retour au régime de visa, appelant le secrétariat général du gouvernement à revenir sur cette procédure et à respecter les dispositions de la constitution et du décret-loi n 88 de 2011, portant organisation des associations.
Le communiqué ajoute que l’imprimerie officielle est tenue, selon ce décret-loi, de “publier impérativement dans le journal officiel de la république tunisienne (JORT), l’annonce de création de l’association dans un délai de 15 jours à compter du jour de son dépôt”.
Celle-ci, précise la même source, exige, désormais, la signature du secrétaire général du gouvernement de l’accusé de réception pour publier l’annonce au (JORT).
L’observatoire estime que les agissements de l’imprimerie officielle appuyés par le secrétariat général du gouvernement viennent entraver la liberté de création des associations ainsi que leurs activités.
Il s’agit, selon le communiqué d’une violation de l’article 6 du décret-loi n88 qui stipule qu'”il est interdit aux autorités publiques d’entraver ou de ralentir l’activité des associations de manière directe ou indirecte”.
L’ASDI appelle les composantes de la société civile à défendre le droit de créer une association conformément à l’article 35 de la constitution tunisienne.