Soumise à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, la pétition ayant accompagné le pourvoi contre le projet de la loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature(CSM) comportait des vices de forme et de fond, selon l’Ordre national des avocats tunisiens (ONAT).
« Seulement 28 députés ont signé la pétition, alors que le quorum obligatoire doit atteindre 30 signatures, ce qui annule, ipso facto, le recours dans sa forme, a expliqué l’ONAT dans une déclaration rendue publique, mardi.
« Le lancement de la pétition relève d’une instrumentalisation politique manifeste et ne sert aucunement l’intérêt du peuple tunisien », a-t-il indiqué, critiquant, à cet égard, l’attitude de certains députés qui, après avoir voté en commission et en plénière, pour le projet en question, ont signé la pétition.
Tout en appelant le peuple tunisien à la plus haute vigilance face au risque du retour de la dictature par le biais de certains appareils judiciaires, l’Ordre national des avocats tunisiens s’est dit prêt à se livrer à toute forme de militantisme pour instaurer un régime démocratique qui répond aux aspirations du peuple tunisien à une justice équitable, indépendante et intègre.