Concernant le principe d’individualisation de la peine, Mchaâb a affirmé que le loi sera toujours appliquée, mais au “cas par cas”. “Il faut prendre en considération la situation de l’accusé et les circonstances dans lesquelles il a consommé les stupéfiants”, a-t-il dit. Le projet de loi présenté par le comité chargé d’amender la loi 52 repose, en outre, sur la technique de livraison contrôlée.
La livraison contrôlée est une technique d’enquête qui permet de laisser passer certains envois de drogues illicites ou d’autres substances placées sous contrôle d’un ou plusieurs Etats. L’objectif est d’identifier le plus grand nombre possible de personnes qui participent à une transaction et de faciliter l’arrestation de l’ensemble du réseau impliqué dans le trafic et non pas seulement les vendeurs des rues.
Il s’agit d’une entraide entre les forces sécuritaires des pays du Maghreb (Tunisie, Algérie et Libye) pour coordonner les interventions. Hedi Mchaâb a expliqué à l’agence TAP que les forces sécuritaires n’arrêteront plus désormais les véhicules suspects qui passent les frontières tunisiennes, mais coordonneront avec les pays voisins pour intervenir simultanément afin d’arrêter la totalité des réseaux de distribution de stupéfiants.
La Tunisie est un pays de transit en termes de stupéfiants, a-t-il affirmé, faisant savoir que l’objectif de cette technique est d’arrêter des chaînes entières de distribution et non pas uniquement les trafiquants locaux. Le projet de loi s’est également intéressé à la question des prélèvements sanguins, appelant à mettre en place une institution pré-définie dans chaque gouvernorat chargée de les faire.
“Le prélèvement, a-t-il dit, devra se faire par un médecin en présence de l’inspecteur chargé de l’affaire et de l’avocat de l’accusé”.
Pour ce qui est de la distribution et de la vente des stupéfiants, le projet de loi a maintenu la même peine (6 ans de prison ferme), appelant même à l’alourdir pour atteindre 10 années de prison ferme. Le projet de loi du comité a été soumis au ministère de la Justice qui se chargera de le présenter à un conseil ministériel pour adoption, avant d’être examiné par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Selon les chiffres du ministère de la Justice, 4000 personnes sont, actuellement en prison pour première prise de drogue. 200 femmes, environ croupissent également en prison pour le même motif.