L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté mercredi lors de la plénière consacrée à l’examen du projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’article 1 dudit projet de loi par 142 voix pour et 22 voix contre.
La proposition du Front populaire concernant cet article a été rejetée. La séance a été levée pendant une quinzaine de minutes à la demande du bloc du FP pour concertation. Les députés du FP avaient proposé l’ajout au début de l’article de la mention suivante :« Le CSM et la Cour constitutionnelle représentent un pouvoir judiciaire ».
Le groupe du Front populaire s’oppose au fait que le pouvoir judiciaire n’est pas considéré dans l’article 1 comme pouvoir. De même, le bloc d’Afek Tounes pointe du doigt de nombreuses lacunes dans le projet de loi.
Il s’oppose au fait que seuls les avocats sont représentés dans la composition du 1/3 non magistrats au sein du CSM. Ce groupe évoque aussi l’inspection judiciaire qui ne figure pas dans les champs de compétence du CSM ainsi que la représentation d’un membre de la justice militaire dans la composition du conseil.
Les groupes du FP et d’Afek Tounes s’accordent à dire que le projet de loi proposé ne consacre pas un pouvoir judiciaire indépendant conformément à la Constitution.
Rappelons que le président du groupe Ennahdha Noureddine Bhiri avait rassuré quant à la possibilité de trouver un accord sur la plupart des points soumis à débat concernant ledit projet de loi et ce lors de la réunion des présidents du groupe prévue aujourd’hui avec les représentants du ministère de la Justice.