La présidente du Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) Raoudha Laabidi a mis en garde contre la gravité du projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et de ses incidences sur l’autonomie du secteur.
S’exprimant vendredi en conférence de presse à Tunis, elle a noté que le projet de loi élaboré par le gouvernement et soumis au parlement est « le plus dangereux projet qu’a connu la Tunisie post révolution ».
Les articles 83 et 88 de ce projet montrent clairement l’intention de l’Exécutif de mettre la main sur la justice. Les deux articles disposent que la loi sur le CSM n’entre en vigueur qu’après création du Tribunal administratif supérieur et des tribunaux administratifs de première instance et d’appel ainsi qu’après promulgation des statuts des magistrats.
L’installation de ces juridictions demandent beaucoup de temps, a-t-elle dit notant qu’avec ces deux articles, la loi ne sera jamais appliquée. « c’est une démarche catastrophique pas uniquement pour la justice mais pour tout le pays ».
La présidente du syndicat des magistrats a également critiqué le traitement de cette question par le parlement. Le syndicat rejette l’interprétation donnée par l’ARP sur l’article 148 du chapitre des dispositions transitoires de la Constitution relatif au délai de création du CSM ( 6 mois à compter de la date des élections législatives qui coïncide le 26 du mois en cours).
Elle a déploré l’absence, lors de l’examen de ce projet de loi par la commission de la législation générale, de près de la moitié des membres, soit 12 présents sur un total de 22.
Le maintien de l’inspection, du centre des études juridiques et judiciaires et de l’institut supérieur de la magistrature sous le contrôle du ministre de la justice porte atteinte à l’autonomie de la justice a-t-elle encore déploré.
Raoudha Laabidi n’a pas écarté l’éventualité d’entamer une série de mouvements de protestations au cas où le demandes des professionnels ne sont pas prises en comptes.