La commission des droits et libertés a auditionnée vendredi le juriste et président de l’Association tunisienne de défense des libertés individuelles Wahid Ferchichi concernant le projet de loi n° 55 relatif au droit d’accès à l’information.
Selon le juriste, le projet de loi manque de précision à plus d’un niveau, notamment, en ce qui concerne les exceptions qui empêchent l’accès à l’information et la composition du comité d’accès à l’information, sa mission et ses méthodes de travail. Parmi les points qui nécessitent d’être clarifiés, la protection des données privées.
Le juriste a noté à ce propos, que ce concept reste ambigu même dans le texte de la Constitution. Il a suggéré d’inclure la protection de l’intimité des personnes, en tant qu’aspect de la vie privée.
Il a d’autre part attiré l’attention sur l’article 28 de ce projet de loi qui d’après lui, dresse une liste longue d’exceptions générales qui justifieraient la rétention de l’information dans les domaines de la sécurité générale, les relations internationales, la défense nationale, la sécurité économique….
Wahid Ferchichi a insisté sur la nécessité de définir clairement ces questions au sein d’une commission devant regrouper des députés et des représentants des ministères concernés notamment l’Intérieur et la Défense ainsi que tous les départements en rapport avec l’Economie nationale.
Au sujet du comité d’accès à l’information, le juriste a fait remarquer que « les critères de sélection de ses membres et sa méthode de travail risquent de nuire au principe de l’indépendance et de la transparence ».
Il a préconisé le respect des standards internationaux en se référant aux « Principes de Paris » dès lors qu’il s’agit d’une structure en charge des droits humains. Ferchichi a proposé de confier la composition de ce comité au parlement, à travers une commission regroupant un représentant de chaque groupe parlementaire tout en évitant la représentation proportionnelle afin de prévenir une éventuelle politisation de cette structure.
Il a aussi souligné l’importance à ce que les membres du comité ( appareil administratif) se consacrent entièrement à cette mission pour garantir la neutralité et l’autonomie du comité.
Concernant la composition du comité, il a, notamment, proposé de tenir compte du principe de la parité homme-femme.
Le juriste a d’autre part, appelé à la simplification des procédures pour l’accès à l’information et la réduction des frais y afférents pour certaines catégories ( étudiants et demandeurs d’emploi).