Les procédures engagées par la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) pour la confiscation du matériel de certains établissements médiatiques sont contraires aux prescriptions de l’article 39 du décret-loi 116, a estimé, mercredi, le Syndicat tunisien des établissements médiatiques (STEM), dans un communiqué.
L’article 39 de ce décret-loi interdit, formellement, d’arbitrer des faits, de trois ans, antérieurs”, a expliqué le STEM, rappelant que la plupart des établissements concernés par cette décision ont été créés en 2011. Par ailleurs, le STEM met en garde contre ces “procédures graves” entreprises par la HAICA qui, selon le syndicat, sont contraires aux textes de loi.
“Les décisions de la HAICA sont caduques étant donné que l’instance n’a pas remplacé ses membres démissionnaires”, estime le STEM.
Le syndicat se dit étonné de la précipitation de la HAICA dans ces procédures qu’il qualifie de graves, “à l’approche de l’expiration de son mandat” avec l’élection, dans les prochaines semaines, de l’instance constitutionnelle de l’information, par l’Assemblée des représentants du peuple.
Le refus d’accorder une licence à certains établissements médiatiques est contraire au décret-loi 116 et non justifié, ce qui a poussé plusieurs établissements à faire appel de cette décision auprès du Tribunal administratif, indique le syndicat. Le TA n’a pas encore statué sur ces recours, ajoute le STEM.