Le ministère du Commerce et de l’Artisanat a appelé les opérateurs et entreprises qui exploitant des franchises dans les secteurs libéralisés, connus aussi sous l’appellation “franchisés”, à régulariser leur situation soit par la notification ou par la demande de l’autorisation, avant le 31 janvier 2015.
Cet appel est lancé par le département du Commerce après avoir observé des entreprises qui exploitant des franchises dans les secteurs libéralisés sans remplir
l’obligation de notification et sans avoir obtenu l’autorisation requise.
Il a rappelé, par ailleurs, des régimes et obligations auquels est soumis l’exercice d’une activité commerciale ou de service dans le cadre de l’exploitation d’une
franchise nationale ou étrangère.
Il s’agit pour les secteurs d’activité prévus dans la liste de l’arrêté du ministre du Commerce et de l’Artisanat du 28 juillet 2010, du régime de la “liberté d’exercice” dans le cadre du respect des conditions législatives et réglementaires prévues par les textes en vigueur.
“Toutefois, il est obligatoire, comme c’est le cas de tout commerce, de procéder à la “simple notification du démarrage des activités au ministère” et ce conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi 2009-69 du 12 Aout 2009 relative au commerce de distribution”.
Pour le reste des secteurs non cités à l’arrêté du ministre du Commerce et de l’Artisanat susmentionné, l’exploitation d’une franchise de distribution ou de
service est soumise au “régime de l’autorisation préalable” du ministère chargé du commerce.
La demande d’autorisation doit être accompagnée des pièces nécessaires dont la liste peut être consultée sur le site web du ministère, a fait remarquer le ministère, précisant qu’après obtention de l’autorisation et lors du démarrage effectif des activités, il ya lieu de procéder à la “notification de ce démarrage au ministère”.