En application des dispositions de la loi organique n° 2014-16 du 26 Mai 2014, relative aux élections et aux référendums, et des textes réglementaires s’y rapportant, la Cour des comptes appelle tous les partis politiques et listes candidates ayant participé à la campagne électorale pour les élections législatives, à déposer les pièces originales suivantes :
1- Le relevé du compte bancaire unique ouvert au titre de la campagne électorale,
2- L’état récapitulatif des recettes et des dépenses électorales signé par le candidat tête de liste et le mandataire financier, conformément au modèle préparé par l’ISIE et publié sur son site web et sur le site web de la Cour des comptes,
3- L’état détaillé des manifestations et activités organisées durant la campagne électorale, approuvé par l’ISIE) ou déclaration néant en cas de non réalisation de manifestation(,
4- Le registre coté et paraphé par l’ISIE consignant l’ensemble des recettes et des dépenses d’une façon chronologique, sans rature ni modification tout en précisant la référence des pièces justificatives,
5- Les pièces justificatives des recettes et des dépenses électorales,
6- Les carnets des reçus des dons en numéraire et des dons en nature )ou déclaration néant en cas de non réalisation de recettes à ce titre(,
Ces pièces doivent être déposées intégralement et en contrepartie d’un récépissé directement au Secrétariat Général de la Cour des comptes à Tunis (Pour les listes candidates aux circonscriptions électorales à l’étranger, Tunis, Ariana, Ben Arous, Manouba, Nabeul, Bizerte et Zaghouan) ou au greffe des Chambres régionales territorialement compétentes à :
– Sousse (Pour les listes candidates aux circonscriptions électorales : Sousse, Monastir, Mahdia et Kairouan),
– Sfax (Pour les listes candidates aux circonscriptions électorales : Sfax, Gabès, Medenine et Tataouine),
– Gafsa (Pour les listes candidates aux circonscriptions électorales : Gafsa, Sidi Bouzid, Kasserine, Tozeur et Kébilli)
– Jendouba (Pour les listes candidates aux circonscriptions électorales : Jendouba, Kef, Béjà et Siliana),
Et ce, au plus tard 45 jours à partir de la déclaration des résultats définitifs des élections législatives.
Les partis politiques présentant plus d’une liste candidate aux élections législatives sont tenus de déposer les pièces sus-indiquées accompagnées d’une comptabilité cumulée pour toutes les opérations effectuées dans les circonscriptions électorales concernées et ce, au Secrétariat Général de la Cour des comptes à Tunis.
La Cour des comptes informe toutes les listes candidates qu’elle met à leur disposition une ligne téléphonique directe : 71892393 pour toute demande d’éclaircissements ou renseignements utiles.
Site Web de la Cour des Comptes : www.courdescomptes.nat.tn