Les 44 recours formés par des listes électorales contre les décisions de l’ISIE portant proclamation des résultats préliminaires des élections législatives ont tous été tranchés en appel par le Tribunal.
Ils ont tous été rejetés, pour vice de forme pour les uns, quant au fond dans la majorité des cas (32 sur 44), parfois quant à la forme et au fond. Dans un seul cas le Tribunal administratif a donné suite à la requête d’une liste plaignante concernant l’invalidation de l’élection d’un député du Mouvement Nidaa Tounès dans la circonscription de Kasserine. Nidaa Tounès a finalement été rétabli dans son droit et le parti Ettakatol s’en trouve privé de l’unique siège qui lui avait été précédemment attribué.
Après les 10 arrêts annoncés vendredi par le Tribunal administratif, cette juridiction a publié samedi un récapitulatif de la totalité des décisions rendues par ses chambres d’appel. Dans une déclaration à l’agence TAP, le Premier président du Tribunal administratif, Mohamed Faouzi Ben Hammed, a indiqué que les arrêts rendus en appel sont susceptibles de pourvois auprès de la l’Assemblée plénière de cette juridiction, comme le prescrit la loi électorale.
L’article 146 de la loi en question fixe un délai de 48 heures aux plaignants déboutés en appel ou l’assigné, en l’occurrence l’ISIE ou d’autres candidats concernés, pour se pourvoir auprès de la séance plénière, et ce ce à compter de la notification des arrêts.
Les décisions de l’Assemblée plénière rendront définitive la répartition des sièges à l’Assemblée des représentants du peuple et ne pourront plus être attaqués, même auprès de la Cour de cassation, a encore expliqué le premier président du Tribunal administratif.
Voici un récapitulatif des 44 arrêts rendus:
Affaire 2014-20001 Requérant: la liste « Ennasr » (circonscription de l’Italie) Assigné: ISIE Décision: rejet pour vice de forme
Affaire 2014-20002 Requérant: la liste indépendante « L’Etat de droit » (circonscription de Monastir); Assigné: ISIE; Décision: rejet pour vice de forme
Affaire 2014-20002 Requérant: la liste indépendante « La voix de l’avenir» (circonscription de Kasserine); Assigné: ISIE; Décision : rejet pour vice de forme
Affaire 2014-20004 Requérant: la liste du Mouvement du Tunisien (Circonscription de Sfax 2); Assigné: ISIE Décision: accepté quant à la forme et rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20005 Requérant: La liste de Nidaa Tounès (circonscription de Kasserine); Assigné: ISIE Décision: accepté quant à la forme et au fond et
Réattribution des sièges comme suit: Liste de Nidaa Tounes : 3 sièges Liste d’Ennahdha : 2 sièges Liste du Front populaire : 1 siège Liste de l’Union patriotique libre : 1 siège Liste du Congrès pour la République : 1 siège Le nombre total des sièges attribués à Nidaa Tounes est ainsi porté à 86.
Affaire 2014-20006 Requérant: la liste « Al Mouhajiroun » (circonscription de France 2); Assigné: ISIE; Décision: Rejet pour vice de forme.
Affaire 2014-20007 La liste du Mouvement WAFA (circonscription de Tunis 2) a été déboutée pour vice de forme.
Affaire 2014-20008 La liste “Bab Al-Amal” (circonscription de Sousse): Recours accepté quant à la forme, rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20009 La liste “Ennasr” (circonscription de l’Italie): rejeté pour vice de forme;
Affaire 2014-20010 La liste “Al-Infitah wal wafa” (circonscription de Monastir): rejet quant à la forme.
Affaire n°2014-20007 Recours intenté par la liste du mouvement Wafa dans la circonscription de Tunis 2 : rejeté pour vice de forme
Affaire n°2014-20008 Recours intenté par la liste indépendante « La porte de l’espoir » dans la circonscription de Sousse : accepté quant à la forme et rejeté quant au fond
Affaire n°2014-20009 Recours intenté par le candidat tête de liste (liste « Ennasr ») dans la circonscription électorale d’Italie : accepté quant à la forme et rejeté quant au fond
Affaire n°2014-20010 Recours intenté par la liste de « l’Ouverture et de la Liberté » : rejeté pour vice de forme.
Affaire 2014-20011 Requérant: la liste du Front populaire (Circonscription de Sousse); Assigné: ISIE; Décision : rejet pour vice de forme.
Affaire 2014-20012 Requérant: La liste « Fidélité au projet du Chahid » (circonscription de Sidi Bouzid); Assignés: ISIE et MDS; Décision: accepté quant à la forme, rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20013 Requérant: la liste du Mouvement Ennahdha (circonscription de Kasserine); Assigné: ISIE; Décision: Recours accepté quant à la forme, rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20014 Requérant: la liste de l’Union patriotique libre (circonscription de Tunis 1); Assignés: l’ISIE, la tête de liste du Mouvement Ennahdha, la tête de liste de Nidaa Tounes et la tête de liste du Front populaire dans la même circonscription; Décision: Recours accepté quant à la forme, rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20015 Requérant: la liste de l’Union patriotique libre (circonscription de Nabeul 1); Assigné: l’ISIE et la tête de liste de Nidaa Tounès dans la même circonscription; Décision: Recours accepté quant à la forme, rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20016 Requérant: la liste de l’Union patriotique libre (circonscription de Sousse); Assigné: ISIE; Décision: Recours accepté quant à la forme, rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20017 Requérant: L’Union patriotique libre (circonscription de Tunis 2); Assignés: l’ISIE et la liste d’Ennahdha dans la même circonscription; Décision: Recours accepté quant à la forme, rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20018 Requérant: La liste du Courant démocratique (circonscription de Sfax 1); Assigné: l’ISIE et la liste du Front populaire dans la même circonscription; Décision: Recours accepté quant à la forme, rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20019 Requérant: le représentant légal du Front populaire (Hamma Hammami); Assigné: ISIE Décision: Recours accepté quant à la forme, rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20020 Requérant: La liste du « Courant de la voix du peuple » (circonscription de Kairouan); Assigné: ISIE Décision: Recours accepté quant à la forme, rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20021 Requérant: la liste « Courant de la Voix du peuple libre » (circonscription de Mahdia); Assigné: ISIE Décision: Recours accepté quant à la forme, rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20022 Requérant: Tête de liste du Front populaire (circonscription Tunis 2); Assignés: ISIE et tête de liste du mouvement Ennahdha dans la même circonscription; Décision: Recours accepté quant à la forme, rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20023 Requérant: Tête de liste du Front populaire (circonscription de Zaghouan); Assigné: ISIE; Décision : Recours accepté quant à la forme, rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20024 Requérant: Tête de liste du Front populaire (circonscription France 2); Assigné: ISIE Décision: accepté quant à la forme et rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20025 Requérant: Tête de liste du Parti Afek Tounes (circonscription France 1); Assigné: ISIE Décision: accepté quant à la forme et rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20026 Requérant: Tête de liste du Parti Afek Tounes (circonscription de Kairouan); Assignés: ISIE et Parti de l’Union patriotique libre dans la même circonscription; Décision: accepté quant à la forme et rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20027 Requérant : Tête de liste du Parti Afek Tounes (circonscription de Médenine) ; Assigné : ISIE Décision : accepté quant à la forme et rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20028 Requérant: Tête de liste du Parti Afek Tounes (circonscription Sfax 1) ; Assigné : ISIE Décision : rejeté pour vice de forme.
Affaire 2014-20029 Requérant : Tête de liste du Parti Afek Tounes (circonscription Tunis 1); Assigné : ISIE Décision : accepté quant à la forme et rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20030 Requérant : Représentant légal du Congrès pour la République Assigné : ISIE Décision : rejet quant à la forme.
Affaire 2014-20031 Requérant: Représentant légal du Congrès pour la République Assignés: ISIE, liste du Mouvement Nidaa Tounes dans la circonscription de France 2 et liste de « l’appel des Tunisiens à l’étranger » Décision: Recours rejeté quant à la forme.
Affaire 2014-20032 Requérant: Tête de liste du Mouvement Echaab (circonscription de Kasserine); Assigné: ISIE Décision: Recours accepté quant à la forme, rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20033 Requérant: Tête de liste de coalition « Courant Al- Mahaba » (circonscription de Kasserine); Assigné: ISIE; Décision : Recours accepté quant à la forme, rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20034 Requérant: Tête de liste « Amel Tounes » (circonscription de Ben Arous); Assignés: ISIE et tête de liste du Mouvement Nidaa Tounes dans la même circonscription Décision: Recours accepté quant à la forme et rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20035 Requérant: Tête de liste du Mouvement Ennahdha (circonscription Tunis 2); Assigné: ISIE Décision: Recours accepté quant à la forme et rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20036 Requérant: Tête de liste du Mouvement Ennahdha (circonscription Nabeul 2); Assignés: ISIE, Mouvement Nidaa Tounes et Front populaire dans la même circonscription; Décision: Recours accepté quant à la forme et rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20037 Requérant : Tête de liste du Mouvement Nidaa Tounes (circonscription France 2) ; Assigné : ISIE Décision : Recours accepté quant à la forme et rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20038 Requérant: Tête de liste du Parti « Al Moubadara » (circonscription de Monastir) ; Assignés : ISIE et Front populaire Décision : Recours accepté quant à la forme et rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20039 Requérant : Tête de liste du Mouvement Ennahdha (circonscription de Bizerte); Assignés : ISIE et tête de liste du Mouvement Nidaa Tounes dans la même circonscription ; Décision : Recours accepté quant à la forme et rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20040 Requérant : Tête de liste du Mouvement Ennahdha (circonscription de Kairouan) ; Assignés : ISIE et tête de liste du Mouvement Nidaa Tounes dans la même circonscription ; Décision : Recours accepté quant à la forme et rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20041 Requérant : Tête de liste du Parti tunisien (circonscription de la Manouba) ; Assigné : ISIE Décision : Recours accepté quant à la forme et rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20042 Requérant : Tête de liste du Parti Tunisien (circonscription Tunis 1) ; Assigné : ISIE Décision : Recours accepté quant à la forme et rejeté quant au fond.
Affaire 2014-20043 Requérant : Tête de liste du Mouvement Ennahdha (circonscription de Monastir) ; Assignés : ISIE, Mouvement Nidaa Tounes et Front populaire Décision : Recours accepté quant à la forme et rejeté quant au fond. Affaire 2014-20044 Requérant : Tête de liste du Parti de la modernité Assigné : ISIE Décision : Recours rejeté quant à la forme
A noter que des copies des jugements parviendront aux parties concernées dans un délai de 48 heures. Les recours contre les décisions prises par l’ISIE ou ceux intentés par les candidats, objet de ces jugements, peuvent être introduits devant l’Assemblée plénière du Tribunal administratif dans un délai de 48 heures à compter de la date de leur notification. Le TA a été saisi de 43 recours en annulation des résultats préliminaires des élections législatives.