Selon la loi, le gouvernement actuel poursuit ses activités après la proclamation des résultats des Législatives jusqu’à la mise en place du nouveau cabinet, affirme le constitutionnaliste Amine Mahfoudh.
L’expert a critiqué l’appellation « gouvernement de gestion des affaires courantes » adoptée après les élections du 23 octobre 2011 dans le but de « de desserrer la pression » exercée sur le gouvernement de Beji Caid Essebsi.
Il a soutenu que les institutions de l’Etat doivent continuer à fonctionner normalement jusqu’à l’investiture du nouveau gouvernement.
De son coté, la constitutionnaliste Salsabil Klibi a précisé que la loi ne spécifie pas que le gouvernement actuel se transformera en un cabinet de gestion des affaires courantes. Dans la nouvelle Constitution, les Dispositions transitoires organisant la période entre la promulgation de la constitution et l’élection des institutions permanentes de l’Etat ne prévoient pas la transformation de l’actuel gouvernement en un cabinet de gestion des affaires, a-t-elle encore expliqué.
La constitutionnaliste note que l’article 148 des Dispositions transitoires qui stipule que « la mission de l’Assemblée nationale constituante prendra fin avec l’élection de l’Assemblée des représentants du peuple » ne fait aucune allusion au changement de la nature du gouvernement. Mais d’un point de vue politique, la conjoncture dans le pays commande de se contenter d’un cabinet de gestion des affaires en évitant les décisions majeures jusqu’à la formation d’un nouveau cabinet, a-t-elle estimé.