Le ministre de la Justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle Hafedh Ben Salah a annoncé la suppression prochaine d’un article du Code pénal sur un cas d’impunité au détriment de la femme.
L’article 239 du CP auquel il faisait référence prévoit « l’abandon des poursuites, du jugement ou de l’exécution de la peine dès que le prévenu se marie avec la fille qu’il a enlevée ».
S’exprimant lors de la conférence organisée mercredi au Palais du Bardo par le Secrétariat d’Etat à la femme et à la famille sur le thème « l’élaboration d’une loi-cadre contre la violence faite aux femmes », le ministre a également annoncé la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 227bis du même Code pénal, dont il a dit qu’ils donnent au prévenu la possibilité de bénéficier de l’impunité en cas de mariage avec la victime du crime de rapport sexuel commis sans violence commis sur une fille âgée de moins de 15 ans (peine encourue: 6 ans d’emprisonnement) ou de plus de 15 ans et de moins 20 ans révolus (5 années d’emprisonnement encourues).
De même, selon lui, l’article 226 ter du Code Pénal sera amendé par l’introduction d’une « circonstance aggravante » pour le crime de harcèlement sexuel contre la femme sur les lieux de travail ».
Hafedh Ben Salah a mis à profit cette conférence pour présenter un certain nombre d’indicateurs judiciaires se rapportant à la violence contre les femmes, précisant que 551 personnes avaient été jugées par des tribunaux de première instance pour des faits de violence grave contre la femme au cours de la seule année judiciaire 2012-2013.
Ce chiffre passe à 1426 en ce qui concerne la justice cantonale. Au cours de la même période, 394 personnes ont été jugées pour des crimes sexuels contre la femme et 13 pour des crimes de mutilation.
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