L’Assemblée nationale constituante (ANC) a approuvé, mercredi, les articles 52 à 59 du projet de loi de finances complémentaire de l’année 2014, tandis que les articles 12, 54, 55 et 56 ont été rejetés.
Les articles 52 et 53 portent sur la création d’un fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises qui font face à des difficultés conjoncturelles.
Quant aux articles 57 et 58, ils visent à réguler le secteur de la sécurité intérieur et de la douane. L’article 59 concerne la création de bureaux de change dont les activités seront contrôlées par la banque centrale.
L’ANC a, par ailleurs, réexaminé l’article 10 nouveau qui régule les paiements de taxes sur les activités non commerciales. 106 constituants ont voté l’article 11 (nouveau) qui traite des biens fonciers et commerciaux.
Pour ce qui est des articles rejetés, le président de la Commission des finances, de la planification et du développement, Ferjani Doghman, a indiqué que les articles rejetés (54, 55 et 56) concernent “le développement du système répressif et coercitif en matière de santé et d’hygiène publique”.
Les constituants ont convenu de retirer ces articles du projet de loi de finances complémentaire de l’année 2014 et de leur consacrer un texte de loi indépendant.
L’article 12 (nouveau), régulant la transparence et la fraude fiscale, a été aussi rejeté après que le bloc Ennahdha ait proposé un amendement portant sur la nécessité d’une autorisation judiciaire pour la levée du secret bancaire.
Le ministre de l’économie avait expliqué que le processus de la levée du secret bancaire se fera progressivement, conformément aux textes de loi et des procédures fixées au préalable.
Il a aussi souligné que la Tunisie s’est engagée à l’échelle internationale à appliquer les principes de la transparence financière. Une délégation de “transparency international” est attendue en Tunisie début octobre prochain pour évaluer le niveau de respect des règles de la transparence économique.