L’Assemblée nationale constituante a repris mardi après-midi l’examen, en séance plénière, de la loi de finances complémentaire 2014. L’article 17 nouveau (37 dans la mouture initiale) a été recalé faute de majorité des voix et l’article 18 nouveau repoussé à plus tard.
Les deux articles en question figurent dans le chapitre sur « la lutte contre le commerce parallèle et la contrebande ». Mais, soumis au vote des députés, le premier d’entre eux n’a recueilli que 66 voix, pour 24 abstentions et 16 voix contre, et a donc été rejeté.
D’après la formulation de cet article, restent susceptibles de redressement fiscal pendant une durée de 15 ans les personnes exerçant une activité liée à la contrebande ou au commerce parallèle, et ce à compter de la date du défaut de déclaration d’une transaction ou de la réalisation d’un revenu imposable.
Quant à l’article 18 nouveau, il permet au tribunal compétent en matière de crimes de contrebande ou de commerce parallèle de prononcer la confiscation de la totalité des biens meubles et immeubles et les avoirs financiers du condamné, au cas où il est établi qu’ils proviennent des activités de contrebande ou de commerce parallèle.
La séance plénière a été marquée par de nombreuses suspensions de travaux soit faute de quorum, soit pour rejet d’un article, quand bien même celui-ci avait fait l’objet de compromis au niveau de la commission ad hoc.
Le ministre de l’Economie et des Finances, Hakim Ben Hammouda, a dû lui-même demander des suspensions de travaux pour parlementer avec le président de séance.
Rappelons que le président de l’Assemblée nationale constituante, Mustapha Ben Jaafar, avait déclaré samedi dernier à l’issue de la réunion de la Commission des compromis que la loi de finances complémentaire 2014 serait adoptée « au plus tard mardi 5 août». Ce qui n’est pas le cas.