Le groupe d’Ennahdha à l’Assemblée nationale constituante juge nécessaire que le ministère de l’Economie et des Finances obtienne une autorisation judiciaire pour la levée du secret bancaire, tel que prévu dans les articles de 32 à 35 du projet de loi de finances complémentaire pour 2014, indique une source responsable auprès du ministère de l’Economie qui a requis l’anonymat.
La même source souligne, dans une déclaration à l’Agence TAP, que « l’obtention d’une autorisation judiciaire risque d’entraver tout le processus de la levée du secret bancaire au moment où la Tunisie s’est engagée auprès d’institutions financières internationales à entamer cette opération ». Réunie samedi, la commission des compromis à l’ANC n’a pas réussi à trouver un accord final concernant ces articles.
Une réunion devra se tenir lundi après-midi pour l’examen de cette question. L’article 32 du projet de loi de finances complémentaire prévoit que les établissements de crédit, l’Office national de la poste et les intermédiaires en bourse doivent communiquer aux services fiscaux concernés l’état des comptes ouverts à leur niveau pour les contribuables soumis à une révision fiscale approfondie.
Cet article s’applique en première phase (à partir du 1er janvier 2015) aux personnes qui ne disposent pas d’une comptabilité conforme aux normes comptables pour les entreprises et sera généralisé en seconde phase (à partir du 1er janvier 2016) à tous les contribuables soumis à une révision fiscale approfondie.
De son côté, le député d’Ennahdha Mounir Ben Henia, membre de la commission des Finances, de la planification et du développement, a déclaré à l’agence TAP que le groupe d’Ennahdha et certains députés indépendants ont appelé à assurer des garanties aux contribuables en insistant sur la nécessité de disposer d’une autorisation judiciaire pour pouvoir demander leurs relevés de comptes bancaires, postaux ou auprès des intermédiaires en bourse.
Désaccord sur la contribution exceptionnelle en faveur du budget de l’Etat
Le responsable au ministère de l’Economie et des Finances a affirmé, sur un autre plan, que les articles de la loi de finances complémentaire allant de 48 à 51 n’ont pas encore été tranchés, lesquels portent sur la contribution exceptionnelle en faveur du budget de l’Etat.
Il a ajouté que le groupe Ettakatol à l’ANC a proposé d’augmenter la valeur du revenu annuel net pour les contribuables qui font l’objet d’un prélèvement sur salaire, à hauteur de 20 mille dinars au lieu de 12 mille dinars tel que prévu dans le projet de loi et ce malgré l’approbation de ces articles par l’UGTT.
La même source a estimé que la catégorie des salariés et fonctionnaires ayant des revenus annuels nets ne dépassant pas la barre de 12 mille dinars, ne contribue qu’à hauteur de 33 dinars, prélevé une seule fois.
Ben Henia a fait valoir que les propositions des députés concernant la contribution exceptionnelle visent à alléger les contributions pour qu’elles soient acceptables aussi bien pour les chefs d’entreprises que pour les salariés.
Pour ce qui concerne la révision du montant des timbres fiscaux (articles 55, 56 et 57), le député a fait savoir que la réunion tenue samedi dernier à l’ANC a permis de parvenir à un accord sur l’annulation du timbre fiscal du contrat de mariage ainsi que celui de la publication des affaires engagées auprès des tribunaux tunisiens tout en maintenant le reste des montants conformément à la formule proposée par le ministère de l’Economie et des Finances.
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