Les commissions de législation générale et des droits, des libertés et des relations extérieures ont poursuivi l’examen du projet de loi sur le terrorisme en axant la discussion sur l’art.13 dudit projet qui définit le concept de crime terroriste.
La majorité des députés ont estimé que cet article est « irrecevable » dans sa mouture initiale ainsi que l’ensemble du projet, qu’ils jugent « imprécis » et comportant des « lacunes » pouvant créer un « imbroglio » juridique et constituer une menace pour les droits humains.
Selon la présidente de la commission de législation générale, Kalthoum Badreddine, la question qui se pose à propos de cet article est comment éviter une interprétation extensive de la notion du crime terroriste dans cet article.
Les députés ont critiqué ledit article qui ne distingue pas selon eux entre crime terroriste et crime ordinaire qu’il s’agisse de commettre un crime ou de mettre en péril la vie des citoyens, de s’en prendre aux institutions publiques ou à l’environnement et de réduire les peines qui leur sont infligés de façon contraire à la législation en vigueur.
Le député Ahmed Smai a proposé l’ajout des définitions contenues dans les conventions internationales ratifiées par la Tunisie en matière de lutte contre le terrorisme. D’autres députés (Néjib Hosni et Jamel Bouajaja) ont appelé en revanche à la nécessité de bannir la logique d’internationalisation du crime terroriste en Tunisie et d’éviter l’esprit de la loi 2003 sur la lutte contre le terrorisme.
Pour le député Sélim Ben Abdessalem, il y a lieu de tenir compte, dans la définition du crime terroriste, sur ses desseins et sur les moyens utilisés en incluant dans la peine l’intention de commettre un crime et non seulement son exécution.
Abdelaziz Chabaane a estimé, quant à lui, que cet article va créer un « imbroglio juridique » tandis que la députée Latifa Habachi estime que l’article 13 et l’ensemble du projet restent dans la généralité marquant la loi de 2003. D’après Azed Badi, ce projet exige d’y introduire d’importants amendements et demande beaucoup de temps avant de le soumettre pour adoption.