La commission de lénergie relevant de l’Assemblée nationale constituante (ANC) qui vient de refuser la demande de prolongation des permis Amilcar et Zarat, en raison d’un certain nombre d’infractions,va examiner prochainement, la demande de la sociétéfranço-britannique «Perenco» pour la prolongation de la durée dexploitation de deux permis gaziers «Baguel» et «El Franig», a indiqué à lagence TAP, Faouzia Bacha, avocate à la cour de cassation.
«La société Perenco a présenté une demande de prolongation pour une durée de 25 ans, concernant lexploitation des permis «Baguel» et «El Franig» dans le Sud tunisien, sachant quelle les exploitent depuis 30 ans», a précisé Bacha qui intervenait à un séminaire organisé, samedi, par la Fondation Temimi pour la recherche scientifique et linformation sur le thème “les secrets de la convention pétrolière en Tunisie avant et après la révolution”.
Daprès lavocate, la société «Perenco» “na pas le droit de continuer lexploitation de ces deux permis pétroliers, car elle na pas respecté ses engagements contractuels, notamment financiers, envers lEtat tunisien représenté par lEntreprise tunisienne dactivités pétrolières (ETAP), lors de lexploitation de ces deux permis”.
Se référant au rapport de la cour des comptes, Bacha a fait savoir que à la société «Perenco» doit à l’ETAP, des montants dépassant les 19 millions de dollars, sachant que le total des sommes dues par les sociétés pétrolières en Tunisie, sélèvent à 241 millions de dinars, pour l’exploitation de 7 permis.
Bacha a souligné que “la direction générale de lénergie et le ministère de lindustrie ont donné leur accord à «Perenco» pour continuer lexploitation de ces deux permis, alors que la loi tunisienne interdit toute prolongation de la durée dexploitation si la société exploitante nhonore pas ses engagements en matière de forage des puits, d’exploration et de justification des dépenses quelle a engagées, ce qui est le cas de la société Perenco”.
Pour Bacha, les permis pétroliers «Baguel» et «Franig» devront être transférés à une autre société ou exploités par lETAP elle- même ou bien à travers la sous-traitance.
«Nous allons présenter à la commission de lénergie, tous nos avis technique et juridique pour que sa position soit appuyée lors de la prise de décision, car ces deux permis constituent la richesse du peuple tunisien, qui doit être préservée», a t-elle précisé.
Selon Bacha, 90% des prolongations de la durée dexploitation des permis pétroliers accordées par le passé, sont illégales, car le rapport de la cour des comptes a révélé que lETAP ne contrôle pas lexécution des contrat relatifs à ces permis pétroliers (exploration, production et commercialisation), ne fait pas laudit des dépenses d’exploration engagées par les sociétés qui exploitent les permis pétroliers et ne dispose pas dans la plupart des cas, de compteurs pour mesurer les quantités de gaz ou de pétrole produites, ce qui lempêche de connaitre la part de l’entreprise tunisienne, dans les quantités produites et de déterminer la valeur de la redevance dûe en contrepartie de lexploitation.
Lavocate a précisé que tous ces dépassements expliquent le déficit énergétique quenregistre aujourdhui la Tunisie alors qu’elle était parvenue à un moment donné, à produire 350 mille barils de pétrole par jour. Actuellement, le pays souffre dune baisse de 20% du niveau de sa production .
Daprès Bacha, les solutions urgentes pour éviter le déficit énergétique devraient concerner la révision du code des hydrocarbures et des conventions pétrolières, lesquels doivent favoriser la transparence et la bonne gouvernance dans la gestion des secteurs de lextraction des hydrocarbures.
La Tunisie dispose de 52 permis pétroliers mais lEtat tunisien ne participe que dans lexploitation de 23 permis pétroliers.