Tunisie – Affaire Belaid : Le collectif de défense interjette appel de la décision de clore l’instruction

Le dirigeant du Front populaire, Ahmed Seddik, a indiqué, lundi à la TAP, que le comité de défense dans l’affaire de l’assassinat de Belaid a, en accord avec la famille du défunt, interjeté appel de la décision de clôturer l’instruction.

Le comité de défense se réunira pour déterminer les recours juridiques relatifs à la décision de clore l’instruction, a-t-il précisé.

Le juge d’instruction près le tribunal de première instance de Tunis avait décidé vendredi de clore l’instruction du dossier de l’assassinat de Chokri Belaid.

Le porte-parole du ministère public, Sofiene Selliti, avait précisé, dimanche, dans une déclaration à la TAP, que la décision de clore l’instruction ne signifie pas le classement définitif de l’affaire Belaid. Cette décision, avait-t-il affirmé, a été dictée par une nécessité juridique en rapport avec la durée maximale de la détention préventive fixée à 14 mois par le Code de procédure pénale (art 85).

Ce délai était sur le point de venir à expiration pour certains détenus inculpés dans cette affaire. Le juge d’instruction a transféré le dossier des prévenus à la chambre criminelle et poursuit, parallèlement, l’instruction du dossier concernant les autres accusés, notamment les personnes recherchées et tous ceux dont l’enquete révélera l’implication, conformément à l’article 104 du Code de procédure pénale, a ajouté Selliti.

Ledit article stipule dans son deuxième alinea : « le juge d’instruction peut précéder à la disjonction du dossier en vue de statuer rapidement sur le sort de ceux d’entre eux qui sont détenus, sans que cela n’empeche la poursuite de la procédure concernant les autres inculpés pour les considérations relatives aux exigences de l’instruction ».

 

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