La famille de Belaid a décidé le pourvoi en appel de la décision du juge d’instruction de clore l’affaire de l’assassinat de Chokri Belaid, a-t-on appris dimanche auprès de la défense.
“Tant que le juge d’instruction se refuse à traiter l’affaire Belaid comme un crime d’Etat on ne pourra aboutir à dévoiler les instigateurs de ce crime ni ceux qui en ont donné l’ordre ou ceux qui cherchent à le camoufler”, a dit Charfeddine El Kellil, membre du comité de défense dans l’affaire Belaid.
“Le juge d’instruction a traité de manière superficielle le dossier dans un climat de grande tension politique ce qui a perturbé le déroulement de l’affaire”, a-t-il encore ajouté, soulignant que différentes parties politiques et des responsables sécuritaires auraient dû être auditionnés.
M. El Kallil a aussi relevé que le juge d’instruction n’a pas donné suite à la demande de la défense de dévoiler la liste des communications reçues sur le téléphone portable de Ahmed Rouissi, estimant que “la publication de cette liste aurait aidé à révéler l’identité de plusieurs personnalités politiques et sécuritaires impliquées dans l’assassinat de Belaid.
Il a aussi estimé que le juge d’instruction a commis « une erreur » en omettant de se déplacer pour une perquisition au domicile de Ahmed Rouissi, a-t-il dit.
“L’échec de la procédure judiciaire dans l’affaire Belaid est essentiellement le résultat du refus du juge d’instruction de procéder aux actions préparatoires outre la lenteur de la procédure malgré la multiplication du nombre des accusés dans cette affaire”, a-t-il encore estimé.
Le comité de défense dans l’affaire de Belaid ainsi que des composantes de la société civile avaient décidé de porter plainte contre l’Etat Tunisien auprès de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
L’article 56 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples stipule que toute requête déposée auprès de la cour africaine “doit être postérieure à l’épuisement des voies de recours internes s’ils existent, sauf s’il apparaît que les procédures internes sont anormalement prolongées”.
Le porte-parole du tribunal de première instance de Tunis, Sofiene Selliti, a affirmé, dimanche, dans une précision à l’agence TAP, que la décision de clore l’instruction dans l’affaire de l’assassinat de Chokri Belaid, annoncée vendredi dernier, a été dictée par des contraintes juridiques, et non pas par une volonté de classer le dossier, a-t-il indiqué.
Cette décision s’est imposée par le fait que la durée maximale d’arrestation préventive fixée à 14 mois par le Code de procédure pénale (art 85) expire bientot pour certains détenus dans cette affaire, a déclaré Selliti.
Le juge d’instruction, a-t-il ajouté, a traité l’affaire conformément à l’article 104 du code de procédure pénale et transféré le dossier des prévenus à la chambre d’accusation. Il poursuit actuellement l’instruction du dossier concernant les autres accusés, notamment les personnes recherchées et tous ceux dont l’enquete révélera l’implication, a t-il ajouté.
L’article 104 (2e paragraphe) stipule notamment : « le juge d’instruction peut précéder à la disjonction du dossier en vue de statuer rapidement sur le sort de ceux d’entre eux qui sont détenus, sans que cela n’empeche la poursuite de la procédure concernant les autres inculpés pour les considérations relatives aux exigences de l’instruction ».
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