L’Assemblée Nationale Constituante (ANC) a décidé, au cours de la séance plénière tenue mardi, de reporter à mercredi, l’adoption du projet de loi relatif à l’accord signé entre la Tunisie et le Conseil Fédéral Suisse visant l’encouragement et la protection mutuelle des investissements, faute de quorum.
Le secrétaire d’Etat au développement et à la coopération internationale, Noureddine Zekri a souligné que l’accord qui vise à attirer les investissements dans les deux pays et à garantir la protection mutuelle, permettra à la Tunisie d’attirer davantage d’investissements.
Il a ajouté que l’accord permettra de consolider la relation et d’approfondir la confiance entre les deux pays, et partant, de renforcer les chances de la Tunisie de récupérer ses biens spoliés.
Le secrétaire d’état a fait savoir que les investissements suisses en Tunisie sont au nombre de 87 projets (suisse ou à participation suisse), contre 200 à 300 entreprises opérant au Maroc et dans d’autres pays.
Dans sa réponse aux critiques avancées par certains constituants au titre de l’article 5 de la convention, autorisant les investisseurs étrangers à transférer, sans restriction, les plus values de leur investissement en dehors de la Tunisie, M.Zekri a indiqué que le nouveau code d’investissement et la législation de change en Tunisie autorisent ce genres d’opérations.
Et d’ajouter, que la Tunisie a permis à d’autres pays, tels que la France et l’Italie de bénéficier de ces avantages, lesquels constituent une condition nécessaire pour la conclusion de ce genres de conventions, selon ses dires.
Il a ajouté que l’absence de lois garantissant les droits des investisseurs suisses figure parmi les principales causes de réticence des promoteurs suisses à s’installer dans le pays.
Le membre du gouvernement a passé en revue à cette occasion, les différentes étapes qui ont précédé l’approbation de ladite convention, citant notamment, la consultation avec les ministères concernés, la tenue de réunions préparatoires, outre, les négociations entamées avec la partie suisse, avant la signature du document le 16 Octobre 2012.
S’agissant des interrogations de certains constituants lesquels ont estimé que le contenu de l’accord reste « flou » , notamment, le volet lié au projet d’enfouissement des déchets au sud tunisien, le secrétaire d’état a indiqué que la société civile et les autorités gouvernementales ainsi que toutes les composantes de la société tunisienne « ne permettront pas la réalisation d’un projet qui peut menacer l’environnement ». « Le projet ne comporte aucun danger », a-t-il fait savoir.
M.Ben Zekri a par ailleurs appelé les constituants à adopter le projet de loi qui ne manquera pas de booster l’investissement étranger, « actuellement important pour la Tunisie ».
Et de rappeler le soutien suisse accordé à la Tunisie après la révolution, notamment, l’appui accordé aux entreprises et au renforcement du processus de transition démocratique.
A souligner que la Tunisie a signé après la révolution du 17 décembre 2010/14 janvier 2011, environ 54 accords avec des pays arabes et européens.
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