La commission des droits, libertés et des relations extérieures à l’Assemblée Constituante (ANC) a auditionné, jeudi, Houcine Jaziri, secrétaire d’Etat à la migration, venu présenter des précisions concernant l’accord tuniso-suisse sur la migration, renvoyé en commission.
Le projet avait été renvoyé en commission après qu’une majorité de députés ait refusé de l’examiner article par article et de l’adopter par craintes qu’il ne porte atteinte aux droits des émigrés tunisiens en Suisse.
Lors de la séance plénière 60 députés se sont opposés à la discussion article par article du projet.
M. Jaziri a qualifié l’accord de “révolutionnaire et de modèle qui devrait être adopté entre la Tunisie et les pays européens”, a-t-il dit devant la commission.
“La Tunisie a demandé le report de la commission d’orientation tuniso-suisse sur la migration, prévue les 2 et 3 décembre. On prévoit la tenue de cette réunion après la promulgation par l’ANC de cet accord”, a-t-il dit.
“Cet accord aura un impact positif sur la situation des 12 mille émigrés tunisiens résidant en Suisse, dont 900 sont en situation irrégulière”, a-t-il encore ajouté puisqu’il offre des opportunités de formation professionnelle pour les émigrés en situation irrégulière et encourage le retour volontaire pour créer des petits projets en bénéficiant du gouvernement suisse d’une indemnité de 7 mille dinars.
Il a ajouté que l’accord permet à 150 jeunes tunisiens de suivre en Suisse une formation professionnelle dans différents secteurs avant de s’intégrer dans le tissu économique tunisien.
L’accord a été signé le 11 juin 2012 entre le ministère des affaires étrangères tunisien et le ministère de la justice suisse avant d’être examiné par l’Assemblée Constituante vendredi dernier.
Selon le directeur des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères, Nejib Mnif, l’accord a bénéficié à ce jour à 700 jeunes tunisiens qui ont reçu une formation professionnelle en Suisse permettant la création de 220 projets.
Le responsable a aussi indiqué que la Tunisie proposera à la Suisse deux conventions complémentaires en matière d’immigration et de sécurité sociale en faveur des émigrés.
Le projet de loi relatif à l’accord avait été renvoyé par la plénière à la commission des droits et libertés et des relations extérieures.
La commission des affaires sociales et la majorité des députés ont considéré que l’accord ne protège pas les droits des émigrés tunisiens en Suisse puisqu’il prévoit l’extradition de ceux ne disposant pas de compétences professionnelles en contrepartie d’une indemnité jugée “modique”, de leur point de vue.