La commission de la législation générale de l’Assemblée nationale Constituante (ANC) a entamé, lundi, l’examen d’une proposition de loi sur la transparence et la lutte contre l’enrichissement illicite.
Initiative du groupe du Congrès pour la République (CpR) à l’ANC, la proposition porte sur la transparence et la lutte contre l’enrichissement illicite des responsables politiques, des diplomates, des cadres administratifs, des militaires et des sécuritaires ainsi que des partis, des organisations et des médias.
La proposition en question mentionne plusieurs catégories de responsables de l’Etat à l’obligation de déclarer leurs biens et ceux de leurs conjoints et leurs enfants. Elle institue, en outre, un contrôle sur les financements des partis, des associations et des médias et inflige des peines de prison et des amendes à l’encontre des contrevenants. D’effet rétroactif à la date du 7 novembre 1987, cette loi prévoit l’imprescriptibilité du crime durant 30 ans.
Les membres de la commission se sont félicités de cette proposition de loi, estimant qu’il s’agit d’un texte «révolutionnaire», mettant l’accent sur la nécessité de lutter contre la corruption, phénomène dont a souffert le pays.
Ils ont émis, toutefois, des craintes sur l’absence de volonté politique de certaines parties à l’ANC d’adopter cette proposition de loi, au vu du retard au niveau de la présentation du projet devant ladite commission.
Les constituants Azad Badi (mouvement Wafa-Coalition pour la souveraineté du peuple) et Néjib Mrad (Ennahdha) ont appelé à la nécessité d’examiner ce projet devant la plénière de l’ANC pour adoption ainsi que d’accélérer l’examen du projet de loi sur l’immunisation de la révolution et le projet de loi sur la justice transitionnelle.
La proposition de loi comprend 22 articles et deux chapitres relatifs à l’obligation de déclaration des biens et au crime de l’enrichissement illicite.