Réunie, mardi, en plénière, l’Assemblée nationale Constituante, a entamé l’examen des dispositions modifiant et complétant la loi organique sur l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), avant de procéder au réexamen des résultats des travaux de la commission de sélection des candidatures à l’ISIE.
La plénière vise à parachever les procédures préalables à l’application de la décision du tribunal administratif rendue le 19 septembre dernier, suite à des recours contre les travaux de la commission. Une réunion a eu lieu entre les présidents des groupes parlementaires et les membres de la commission de la législation générale et les élus participants au comité d’experts du dialogue national en vue de résoudre un problème relatif au contenu du projet d’amendement de la loi sur ISIE.
Le problème porte sur le pouvoir d’appréciation dévolu à la commission en matière de grille d’évaluation et la majorité requise au vote des décisions, a expliqué à l’Agence TAP, Kalthoum badreddine, présidente de la commission de la législation générale.
Le projet d’amendement de la Loi organique 23-2012 en date du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE tend à modifier l’art 6 et à ajouter les art 23 bis et 32 bis, de manière à mettre l’accent sur le pouvoir discrétionnaire de la commission de sélection et de fixer le domaine et les délais des recours.
L’approbation des amendements proposés ouvre droit à l’exécution de la décision du tribunal administratif et au rééexamen des dossiers de candidature en vue de sélectionner 36 candidats dont les noms seront présentés vendredi, à la plénière pour choisir les 9 membres.