M. Bassem Bouguerra, président de l’Association de réforme des institutions, a indiqué samedi que la réaction des forces de l’ordre face aux manifestations organisées dans différentes régions du pays est non conforme à la loi en vigueur qui fixe les principales étapes à suivre dans le traitement des manifestations.
Un homme âgé de 50 ans a trouvé la mort et cinq autres personnes ont été blessées, lors d’une manifestation organisée, vendredi soir, dans le gouvernorat de Gafsa pour protester contre l’assassinat de Mohamed Brahmi, figure influente de l’opposition nationaliste de gauche, abattu, jeudi 25 juillet 2013, de plusieurs balles, alors qu’il quittait son domicile. Mohamed Ben Mofti Ben Ahmed a trouvé la mort, lorsque les forces de l’ordre dispersaient les foules des manifestants.
D’après une source médicale le défunt a succombé à un tir de projectile lacrymogène sur la tête. Bassem Bouguerra a précisé dans une déclaration à la TAP, que «le feu tiré directement sur les manifestants doit être le dernier recours pour les agents de sûreté pour disperser la foule et ce conformément aux dispositions de la loi n°4 de l’année 1969 en date du 24 janvier 1969 relative aux réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements».
Il a précisé que l’attroupement doit être dispersé manu-militari par les forces de police, après que le représentant de l’autorité qualifiée, ayant la qualité d’Officier de Police Judiciaire, revêtu de son uniforme réglementaire ou porteur de l’insigne de ses fonctions aura annoncé sa présence au moyen d’un signal audible ou lumineux de nature à prévenir efficacement les participants à l’attroupement, aura fait sommation à ces derniers de se disperser.
Cet avertissement doit être fait aux moyens d’un porte-voix, d’un signal audible ou lumineux de nature à les bien avertir ou aura fait une deuxième sommation selon le même procédé, si la première était demeurée sans résultat.
Selon la loi, le représentant de l’autorité qualifié annonce sa présence en faisant entendre par porte-voix les mots suivants : «Obéissez à la loi, Dispersez-vous» en utilisant une lumière rouge discontinue ou en faisant agiter cette lumière dans la main tenue haute, par des mouvements tournants.
La première sommation de dispersion sera faite par l’un des signaux audibles ou lumineux en faisant entendre par porte-voix les mots suivants: «Premier avertissement Dispersez-vous ou il va être fait usage de la force », ou utilisation d’une lumière rouge discontinue ou en faisant agiter cette lumière, dans la main tenue haute, par des mouvements tournants.
La deuxième et dernière sommation de dispersion sera faite par l’un des signaux audibles ou lumineux en faisant entendre par porte-voix les mots suivants: « Dernière sommation, Dispersez-vous ou il va être fait usage de la Force», utilisation d’une lumière rouge discontinue ou en faisant agiter cette lumière dans la main tenue haute, par des mouvements tournants.
Le président de l’association a souligné qu’au cas où la dispersion de l’attroupement par la force nécessiterait l’usage des armes, la deuxième sommation de dispersion devra être répétée deux fois au moyen de l’un des signaux audibles ou lumineux susvisés.
Il a ajouté que les agents de la Sûreté ne peuvent recourir à l’emploi des armes, hors les cas de légitime défense, que lorsqu’ils ne peuvent assumer autrement la défense des lieux qu’ils occupent, des édifices qu’ils protègent, des postes et des personnes dont ils ont en charge la garde.
Ou si la résistance ne pouvant être réduite par aucun moyen autre que l’usage des armes, lorsqu’ils somment vainement un individu suspect de s’arrêter par des ordres répétés à haute-voix «Halte ! Police», que cet individu n’obtempère pas et tente de fuir et qu’il n’existe plus de moyen de le forcer à s’arrêter autre que l’usage des armes ou lorsqu’ils font signe à un véhicule, à une embarcation où à tout autre moyen de transport de s’arrêter, que son conducteur ne s’exécute pas et qu’il n’existe plus de moyen de le forcer à s’arrêter autre que l’usage des armes.
Au cas où les agents de la Sûreté se trouveraient en présence de manifestants qui refusent de se disperser malgré les avertissements qui leur sont adressés et qui sont énoncés dans les articles précédents de la présente loi, ils emploieront progressivement pour les disperser, les moyens suivants: arrosage d’eau ou charge à coups de bâton, jets de bombes lacrymogènes, tir à feu vertical en pair pour faire peur aux manifestants, tir à feu par- dessus leur tête et tir à feu en direction de leurs jambes.
Si les manifestants tentent d’atteindre leur but par la force malgré l’utilisation de tous les moyens énoncés pour les faire disperser, les agents de la Sûreté tireront directement sur eux, a-t-il averti.