Eileen Murray, représentante résidente du bureau de Tunisie (Département Maghreb), à la Banque Mondiale a déclaré dans une interview accordée à la TAP, “nous n’envisageons pas de financer le PARE 3 (programme d’appui à la relance économique) pour l’exercice 2013, tant que les réformes de 2012, n’ont pas été pleinement achevées”.
Elle a préconisé de booster le processus des réformes, dont le gouvernement tunisien est le chef de file, en tant que préalabre à une relance économique du pays, surtout en matière de simplifications administratives et d’inclusion sociale. Il s’agit, également de réaliser l’audit des banques publiques, promulguer la loi sur le partenariat public-privé, abaisser les prix des télecommunications, solutionner le problème des monopoles des entreprises publiques, mettre en oeuvre le programme de chèque employabilité…
Question: Quelle est l’évaluation de la Banque Mondiale des réformes déja engagées par la Tunisie, au niveau du programme d’appui à la relance économique en 2011 et 2012 (PARE 1 et 2)?
Réponse: Nous avons apporté un appui budgétaire de 500 millions de dollars (M$) au premier gouvernement de transition, en juillet 2011, pour la réalisation du PARE 1, en vue de soutenir une dizaine de réformes emblématiques, marquant un changement par rapport à ce qui se passait sous Ben Ali et notammant des changements rapides en matière d’accés à l’information au niveau de l’administration (devant concerner 9 ministères). Il s’agit d’un processus de simplification des procédures administratives et de mise en ligne de tous les documents de l’administration.
Pour le moment, le processus a été lancé seulement, au niveau de l’INS, du ministère des finances, des procédures de passation des marchés publics et de présentation du budget de l’Etat à l’avance, avant son approbation. Pour ce qui est de 2011, les retards ont été enregistrés au niveau de la simplification administrative, qui prend du temps. A ce propos, les consultations n’ont pas été vraiment engagées avec le secteur privé pour connaître quelles simplifications administratives lui seraient utiles. Il y a également, le processus de redevabilité sociale, qui signifie que les utilisateurs de services publics ont le droit de donner leur avis sur la qualité et l’efficacité de ces prestations. Ce concept n’existait pas auparavant et sa mise en oeuvre enregiste des retards. Le gouvernement a mis en oeuvre, avec notre assistance technique, un projet pilote pour connaître les appréciations des bénéficiaires des centres de santé de base, sur la qualité des services de santé. Ce processus n’a pas été institutionnalisé et n’a pas été appliqué dans toutes les régions du pays. Mais il y a un engagement de la part du gouvernement pour l’instaurer.
En 2012, nous avons financé un autre appui budgétaire de 500 M$, destiné au PARE 2 et appelé le gouvernement à mettre en oeuvre des réformes visant à promouvoir la croissance économique, favoriser l’inclusion sociale et encourager le secteur privé à jouer le rôle de levier du développement en Tunisie. Ceci nécessite la restructuration du secteur bancaire pour accroitre sa performance, le traitement du problème de la dette du secteur touristique et l’abaissement des prix des télecommunications pour que le secteur privé puisse bénéficier de prix plus avantageux.
Dans le secteur des télécoms, Tunisie Télécom détient toujours le monopole sur la connectivité internationale, du fait qu’elle contrôle toutes les stations d’atterrissement du pays.
Les retards constatés en 2012, concernent le projet de loi sur le partenariat public-privé, qui a été soumis à l’ANC en octobre 2012, et qui n’a pas encore été adopté.
Le programme en matière d’emploi n’a pas encore été concrétisé, en ce qui concerne la transformation du programme Amal en un programme de chèque employabilité, plus ciblé, destiné aux jeunes qui cherchent activement de l’emploi, contrairement au programme Amal qui était une subvention de chômage. Il y a deux chèques employabilité, une première subvention accordée aux jeunes qui trouvent un stage et d’une deuxième octroyée pour de la formation.
Nous souhaitons l’engagement de ces réformes avant d’envisager un autre appui budgétaire en 2013. Elles concernent la simplification des procédures administratives, l’audit des banques qui devrait être terminé et la mise en place d’une structure qui traiterait de la dette des unités hôtelières et de l’assainissement du secteur touristique. Il y a des grands chantiers qui conditionnent la mise en place du PARE 3, dont l’élaboration d’un nouveau code d’investissement ou la dichotomie entre l’on-shore et l’off-shore serait réduite, surtout au niveau de la fiscalité ainsi que la promulgation d’une nouvelle loi sur la concurrence et d’une nouvelle loi sur la faillite, en vue de promouvoir l’entrepreneuriat. En effet, les délais du processus de faillite sont actuellement, trés longs et empêchent les banques de prendre plus de risques pour financer les PME.
Q : Alors qu’est ce qui est en cours de négociations, pour le PARE 3 ?
R: Il n’y a rien en cours de négociation en ce moment, nous n’avons pas encore, commencé. Le PARE 3 devrait être une continuation du PARE 2, il financerait le code de l’investissement ainsi que des réformes beaucoup plus profondes comme la loi sur la concurrence qui spécifie comment traiter le problème des monopoles mais aussi, définit le rôle des entreprises publiques dans la concurrence. C’est pour cela qu’il y a une nouvelle loi en chantier, que nous essayons de faire avancer avec le gouvernement.
Mais, il s’agit là de questions sensibles, c’est le gouvernement qui pilote toutes les réformes et qui est responsable de leur réalisation, la Banque Mondiale apporte une assistance technique et présente les meilleures pratiques internationales, notamment celles des pays de l’Europe de l’Est. Le gouvernement est de manière générale trés ouvert et montre une volonté de lancer des réformes qui sont trés difficiles pour stimuler l’investissement, attirer le secteur privé, promouvoir l’emploi, résoudre les problèmes dans les zones défavorisées, s’assurer que les femmes et les jeunes jouent leur rôle à part entière, dans le développement économique et social du pays….