Les commissions en charge de l’élaboration des différents chapitres de la future Constitution ont poursuivi, vendredi, la discussion de leurs projets de rapports finaux à la lumière des propositions du dialogue national.
Dans l’élaboration des projets de rapports finaux il avait été tenu compte des propositions et remarques faites lors des séances plénières, ainsi que des réactions des associations et syndicats aux premières moutures des rapports de ces mêmes commissions.
Les membres de la commission de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle ont souligné, lors de la discussion des systèmes judiciaires, la nécessité de faire en sorte que la justice militaire, en tant que juridiction d’exception, reste limité aux seuls militaires, à l’exclusion des civils.
La question de la justice militaire doit être traitée dans un rapport final à part de la commission. Face aux divergences au sujet de ce mode de justice, il a été décidé de reporter l’adoption de l’article 106 du projet de loi sur la commission de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle, en attendant l’audition, la semaine prochaine, du représentant de la justice militaire pour expliquer les modalités de fonctionnement, le champ de compétence et l’avenir de ce service public.
Les participants ont d’autre part examiné la teneur des autres articles du projet de rapport final de la commission, au vu des remarques de l’Association des magistrats tunisiens et du Syndicat des magistrats tunisiens, ainsi que de celles faites lors des séances de dialogue national et des séances plénières de l’Assemblée nationale constituante (ANC).
Ils ont également mis l’accent sur l’impératif d’indépendance du service public de la justice, ainsi que sur la criminalisation de l’ingérence dans le travail de la justice (article 107), avec mention expresse de la non immixtion du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de cet organe.
Le président de la commission du Préambule et des principes fondamentaux de la Constitution, Sahbi Atig, a indiqué quant à lui, dans une déclaration à l’agence TAP, que la séance d’aujourd’hui avait permis d’apporter certaines améliorations convenues d’un commun accord à la formulation du document, à la lumière du rapport de synthèse du dialogue national.
Compte tenu de la revendication populaire insistante en faveur de la criminalisation de la « normalisation », a-t- il ajouté, un compromis s’est dégagé sous la forme de la proclamation du soutien aux mouvements de libération nationale, le mouvement pour la libération de la Palestine en tête et contre toutes les formes de discrimination et de racisme déshumanisantes, le sionisme en tête.
Atig a également indiqué qu’il avait été convenu d’examiner l’éventualité de consacrer des articles distincts à certaines questions essentielles comme le caractère civil de l’Etat, la justice sociale ou la jeunesse, précisant que le Préambule dont la formulation finale sera achevée lundi prochain a été réduite en volume pour ne plus comporter qu’une page et demie.
La présidence de l’ANC, indique-t-on d’autre part, a décidé vendredi matin d’autoriser les structures de la société civile et les journalistes d’assister aux séances de sélection des candidatures à l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE), sous réserve du dépôt d’une demande préalable.
Toutefois, cette présence ne sera valable que pour assister à la pré-sélection des 108 candidats sur un total de 960 dossiers. Pour le choix des 36 candidats restés en lice, l’opération se déroulera à huis clos. Les neuf membres de la future ISIE seront au final désignés en séance plénière.