Désigné Premier ministre, Ali Laârayedh a annoncé, lors d’une conférence de presse, tenue ce vendredi 8 mars 2013, au Palais de Carthage, la composition de son gouvernement, présentée peu auparavant au président de la République provisoire.
En se référant à l’article 15 de loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ce nouveau gouvernement devra passer au vote de confiance par les 217 députés de l’ANC. L’octroi de confiance est attendu pour lundi 11 ou mardi 12 mars 2013.
A propos de l’article 15
Le président de la république, après concertation, charge le candidat du parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au sein de l’Assemblée Nationale Constituante de former le Gouvernement.
Le Président du Gouvernement, mandaté conformément au 1er paragraphe, forme le Gouvernement et soumet ses travaux au Président de la République dans un délai ne dépassant pas 15 jours de la date de son mandat. Le dossier contient la composition du Gouvernement et un exposé récapitulatif de son programme.
Le Président de la République soumet, dès sa réception, le dossier de formation du Gouvernement au Président de l’Assemblée Nationale Constituante.
Le Président de l’Assemblée Nationale Constituante, convoque une assemblée générale au plus tard 3 jours de la date de la réception dudit dossier de formation du Gouvernement, en vue de lui accorder la confiance à la majorité absolue des membres.
Au cas où le délai de 15 jours expire sans la formation d’un Gouvernement ou en cas de non obtention de la confiance de l’Assemblée Nationale Constituante, le Président de la République entame des concertations avec les partis, les coalitions et les groupes de députés afin de mandater la personnalité la plus à même de former un Gouvernement, conformément aux mêmes procédures et dans les mêmes délais précédents.
A propos de l’article 19 :
Une motion de censure du Gouvernement ou d’un ministre peut être mise au vote, suite à une demande motivée présentée au président de l’Assemblée Nationale Constituante par un tiers des membres au moins.
Le retrait de confiance doit être approuvé par la majorité absolue des membres de l’assemblée.
En cas de non-obtention de la majorité requise, la motion de censure du Gouvernement ou le retrait de confiance du même ministre ne peuvent être à nouveau mis au vote qu’après 3 mois.
En cas de retrait de la confiance au Gouvernement, ce dernier est réputé démissionnaire.
Le Président de la République chargera la personnalité la plus à même, de former un nouveau gouvernement, qui requerra la confiance de l’Assemblée Nationale Constituante dans les mêmes délais et selon les mêmes procédures mentionnés à l’article 15 de la présente loi.
En cas de retrait de la confiance à un ministre, ce dernier est réputé démissionnaire.
Le Président du Gouvernement nommera une autre personnalité qu’il présente à l’Assemblée Nationale Constituante pour en obtenir la confiance, et ce dans les mêmes délais et selon les mêmes procédures mentionnés à l’article 15 de la présente loi. Ces dispositions s’appliquent aussi en cas de vacance.
La démission n’entre en vigueur qu’avec la prise en charge du nouveau gouvernement ou du nouveau ministre de leurs fonctions.
En cas de vacance du poste de Président du Gouvernement, pour incapacité absolue ou décès, le Président de la République charge le candidat du parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au sein de l’Assemblée Nationale Constituante, des fonctions de Président du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 15 de la présente loi.
(Source: http://www.anc.tn)
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