Tunisie – Politique : Consensus à l’ANC sur l’indépendance administrative et financière de l’Instance de la justice

assemblee-constituanteLa présidente de la Commission de législation générale à l’assemblée nationale constituante, Kalthoum Badreddine, a indiqué à Shems FM,  à l’issue de la réunion de la commission avec les présidents des blocs parlementaires, qu’il y a un consensus sur l’attribution de l’Indépendance administrative et financière à l’Instance provisoire de supervision de la magistrature.

Elle a expliqué que ce consensus est un pas positif mais que la problématique consiste en l’octroi à l’instance le statut de personne morale.

 

ABM