Le secrétaire général de l’Académie internationale de droit constitutionnel, Ghazi Ghrairi, a fait savoir que la loi relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) adoptée, récemment, par l’Assemblée nationale constituante (ANC) est « en deçà des espérances », vu que les garanties de l’indépendance et de la neutralité de l’ISIE « ne sont pas à la hauteur de celles accordées à l’ancienne instance ».
En marge de la rencontre-débat, organisée lundi, à Ghammarth, par l’Association tunisienne pour l’intégrité et la démocratie des élections (ATIDE), Ghrairi a indiqué que, selon le décret-loi relatif à l’ancienne ISIE, l’administration doit, impérativement, apporter son appui à l’ISIE, alors que la nouvelle loi emploie les termes « coopérer autant que possible ».
La nouvelle loi n’évoque pas le principe de contrôle du financement des campagnes électorales, fait-il remarquer.
Ghrairi a, également, émis des réserves sur le statut des agents de l’ISIE qui est établi sur décret, c’est à dire par le chef du gouvernement, ce qui, selon lui, conduit à l’absence de neutralité, vu que le gouvernement « ne peut être à la fois juge et partie ».
Ces lacunes, a fait remarquer Ghrairi, peuvent être rattrapées car la loi n’est pas en vigueur tant qu’elle n’a pas été ratifiée par le président de la République, ni publiée dans le journal officiel.
Pour sa part, le président de l’ancienne ISIE, Kamel Jendoubi a imputé ces insuffisances au choix de la feuille blanche comme point de départ des travaux de l’ANC dans l’examen de ce projet de loi et à l’absence de collaboration avec l’ancienne ISIE, ajoutant, dans une déclaration à l’agence TAP, que l’adoption de la loi s’est faite dans la précipitation.
Créée le 24 mars 2011, l’Association tunisienne pour l’intégrité et la démocratie des élections « ATIDE » a pour but la promotion et la protection des valeurs démocratiques et, particulièrement, le droit de vote.
DI/TAP