La loi votée en 2010 incriminant toutes les critiques adressées à l’ancien régime par la société civile tunisienne, au sujet des libertés fondamentales, des droits de l’homme vient d’être abrogée par un décret présidentiel promulgué récemment.
La loi, rappelons le, visait à compléter les dispositions de l’article 61 bis du Code pénal en y ajoutant l’incrimination “des personnes qui établissent, de manière directe ou indirecte, des contacts avec des agents d’un Etat étranger, d’une institution ou d’une organisation étrangère dans le but de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie et à sa sécurité économique”. Les personnes incriminées pourront être condamnées à des peines allant de cinq à vingt ans de prison ferme (article 62 du Code pénal relatif à la sécurité intérieure).