Sur quoi est basée la garantie de remboursement des 50% au Trésor, si la liste candidate n’a pas réuni 3% des suffrages exprimés?… Il y a fort à craindre qu’il va y avoir plein qui ne les réussiront pas ces satanées 3%! alors comment on fait?
N’aurait il pas été plus sage de ne payer qui si le résultat est d’abord fructueux à plus de 3%?
N’oubliez pas que c’est l’argent du contribuable!
Rappel -Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante.
Art. 53 – Une prime au titre d’aide publique au financement de la campagne électorale est attribuée à chaque liste, et ce sur la base d’un montant pour chaque mille électeurs au niveau de la circonscription électorale. 50% de l’aide est répartie à égalité entre toutes les listes candidates, et ce avant le début de la campagne électorale. Les 50% restant sont distribués au cours de la campagne électorale. Toute liste n’ayant pas obtenu au moins 3% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale doit restituer la moitié de la prime.
Le plafond de dépenses électorales et les procédures de décaissement des aides publiques sont fixés par décret.