Par décret-loi n°1176 du 26/08/2011 (Jort n°64 du 26/08/2011), l’état d’urgence vient d’être prorogé d’une nouvelle période de trois mois à compter du 31 août 2011 et jusqu’au 30 novembre 2011, soit pour une période totale de 3 mois.
Il faut rappeler que le précédent décret-loi n°999 du 21/07/2011 avait prorogé l’état d’urgence à compter du 1er août 2011 sans en fixer la durée. Mais en tenant compte du décret n°50 du 26 janvier 1978 et notamment les articles 1 et 2, la durée maximum de l’état d’urgence ne peut excéder 30 jours; donc elle prendra fin le 30 d’août 2011.
Si on tient compte de l’article 2 du décret de 1978, l’état d’urgence ne peut être déclaré que pour une période maximum de 30 jours; seulement l’article 3 du décret de 1978 stipule que “l’état d’urgence ne peut être prorogé que par décret qui fixe sa durée définitive”, ainsi le nouveau décret-loi semble avoir joué sur l’interprétation de l’article 3 pour fixer une durée supérieure à 30 jours.
Les juristes au secours!!
Hosni
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