Le conseil des ministres du gouvernement de transition a adopté, mardi, lors de sa réunion périodique, le projet de décret-loi relatif à la levée des réserves du gouvernement tunisien inscrites dans l’annexe de la loi de 1985 portant ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) avec maintien de la déclaration générale.
Le texte de la déclaration générale stipule que le gouvernement tunisien ne prendra aucune décision réglementaire ou législative non conforme à l’article premier de la Constitution tunisienne.
La Tunisie avait ratifié, en 1985, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Toutefois, elle avait émis des réserves concernant les articles 9, 15, 16 et 29 ayant trait, notamment, au droit de la femme d’octroyer son nom de famille et de transmettre sa nationalité à ses enfants et celui de choisir son lieu de résidence, outre la garantie de l’égalité des droits et des responsabilités au cours du mariage et en tant que mère sans tenir compte de la situation matrimoniale.
D’autre part, l’Etat tunisien a émis des réserves sur l’article 29 où il est écrit que: “tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage à la demande de l’un d’entre eux”.
La Tunisie considère que de tels différends ne peuvent être soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de justice qu’avec l’accord de toutes les parties concernées.
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