Les dispositions dudit code sont mises en vigueur et appliquées à dater du 1er janvier 1957. Elles n’ont pas d’effet rétroactif. Néanmoins, les procédures en cours à la date du 1er janvier 1957 restent soumises à la législation en vigueur à la date du présent décret jusqu’à leur règlement définitif.
Texte complet du Code du Statut Personnel: