Conformément à l’article 15 de loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics, la composition du nouveau gouvernement d’Ali Laârayedh, annoncée, vendredi dernier, sera soumise, ce mardi 12 mars 2013, à 15h, au vote de confiance des députés de l’ANC (majorité absolue de 109 voix au moins).Actuellement, Ennahdha dispose de 89 sièges à l’ANC, le CPR 15 et Ettakatol 13.
A propos de l’article 15
Le président de la république, après concertation, charge le candidat du parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au sein de l’Assemblée Nationale Constituante de former le Gouvernement.
Le Président du Gouvernement, mandaté conformément au 1er paragraphe, forme le Gouvernement et soumet ses travaux au Président de la République dans un délai ne dépassant pas 15 jours de la date de son mandat. Le dossier contient la composition du Gouvernement et un exposé récapitulatif de son programme.
Le Président de la République soumet, dès sa réception, le dossier de formation du Gouvernement au Président de l’Assemblée Nationale Constituante.
Le Président de l’Assemblée Nationale Constituante, convoque une assemblée générale au plus tard 3 jours de la date de la réception dudit dossier de formation du Gouvernement, en vue de lui accorder la confiance à la majorité absolue des membres.
Au cas où le délai de 15 jours expire sans la formation d’un Gouvernement ou en cas de non obtention de la confiance de l’Assemblée Nationale Constituante, le Président de la République entame des concertations avec les partis, les coalitions et les groupes de députés afin de mandater la personnalité la plus à même de former un Gouvernement, conformément aux mêmes procédures et dans les mêmes délais précédents.
DI/TAP
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