Une mise en demeure a été adressée par une cinquantaine d’avocats au secrétaire général du gouvernement l’appelant à engager les procédures de dissolution des ligues de protection de la révolution. « Ces avocats représentent une vingtaine d’associations et d’organisations de la société civile », a précisé, jeudi, à l’agence TAP, Me Majed Haj Ali, membre de ce collectif d’avocats.
« Il s’agit d’une procédure légale sommant le gouvernement à appliquer la loi, à suspendre puis à geler et dissoudre définitivement les activités de ces ligues après les nombreux dépassements et actes de violence qu’elles ont commis alors qu’aucune procédure légale n’a été prise par le secrétaire général du gouvernement à leur encontre », a-t- il ajouté.
Me Majed Haj Ali a averti que la mise en demeure est une première étape, précisant que « si aucune sanction n’est infligée à ces ligues, une plainte sera portée devant la justice en vertu de l’article 45 du décret-loi sur l’organisation des associations ».
Plusieurs plaintes ont été déposées contre des membres de ces ligues, a-t-il encore ajouté. La présidence du gouvernement avait appelé, mercredi dans un communiqué, les associations et organisations non- gouvernementales créées légalement avant octobre 2011 à régulariser leurs situations conformément au décret-loi promulgué en septembre 2011 portant organisation des associations.
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Une mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation.
La mise en demeure peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification d’un acte d’huissier de justice.
La mise en demeure précise au débiteur que s’il n’exécute pas son obligation dans le délai qu’elle fixe, l’affaire sera portée sur le plan judiciaire. La mise en demeure a pour effet de faire courir les dommages et intérêts moratoires( source:vosdroitsendirect.com)
WMC/TAP
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