La Cour des Comptes a finalisé son rapport général concernant les résultats du contrôle du financement de la campagne électorale des élections de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC).
Ce rapport intervient en application de l’article 52 du décret-loi n°35/2011 en date du 10 mai 2011, relatif à l’élection d’une Assemblée nationale constituante et aux dispositions de l’article 15 du décret-loi n°91/2011 en date du 29 septembre 2011, relatif aux procédures et aux modalités d’exercice du contrôle de la Cour des comptes du financement de la campagne des élections de l’ANC.
Le rapport nous apprend que 41 constituants n’ont pas encore fourni les pièces justificatives de l’utilisation des fonds publics reçus lors de la campagne électorale. De même, la majorité des partis et des indépendants, qui n’ont pas réussi à dépasser le seuil de 3% des voix des électeurs, n’ont pas restitué les dotations publiques.
Pour ce qui est des financements étrangers, la terminologie prête à équivoque. S’agit-il des fonds reçus de personnes tunisiennes résidentes à l’étranger, de personnes d’autres nationalités, d’institutions internationales, d’organisations? En effet, plusieurs partis sont accusés de recevoir d’importants fonds de l’étranger, notamment des pays du Golfe. Bref, la pénurie des textes est flagrante et le flou règne sur plusieurs concepts. A cet égard, le rapport a vivement conseillé d’arrêter une terminologie aussi claire qu’exhaustive, écrit le journal La Presse.
Pour les apports indirects, notamment en matière de campagnes médiatiques, les dépassements sont aussi flagrants que récurrents. A titre d’exemple, la veille et le jour même des élections, une chaîne satellitaire a directement impliqué dans la campagne diffusé 18 heures de propagande au profit de listes indépendantes appartenant au même courant politique. Estimées à plus d’un million de dinars, pourrait-on assimiler ces heures à un financement étranger?
Sur le plan réglementaire, de lourdes sanctions financières et judiciaires, voire le rejet des candidatures, sont nécessaires pour dissuader les contrevents et préserver le processus démocratique de tout dérapage. Les amendes allant de 500 à 2.500 dinars, prévues par l’article 16 du dit décret-loi, sont insuffisantes.
En somme, le contrôle des dépenses est tributaire des institutions et de la réglementation en vigueur. D’où l’objectif de ce document est d’interpeller les autorités sur la nécessité de prendre les dispositions nécessaires afin d’instaurer un nouveau cadre légal plus fidèle et de promouvoir des institutions plus performantes.
Afin de tenir l’opinion publique informée de ces résultats et de permettre aux parties concernées par le contrôle du financement de la campagne électorale d’exploiter ce rapport, il sera procédé à la publication de son contenu sur le site web de la cour des comptes le mercredi 8 août 2012.
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