La remise, dimanche, de l’ancien premier ministre Baghdadi Mahmoudi, aux autorités judiciaires libyennes, est une opération technique et purement administrative après le parachèvement de tous les volets juridiques, a indiqué le ministre des droits de l’homme et de la justice transitionnelle Samir Dilou.
“Cette décision a été prise depuis un certain temps, lors d’un conseil ministériel. Elle est venue confirmer celle prise par le gouvernement sortant”, a-t-il ajouté, lundi, lors de la rencontre périodique de la cellule de l’information du premier ministère. Il a indiqué que la prise de position du gouvernement concernant la polémique sur les prérogatives du Président de la république provisoire est claire et ne concerne pas une seule partie du gouvernement, ajoutant que le chef du gouvernement a signée la décision d’extradition de Baghdadi Mahmoudi, en se basant sur ses prérogatives, en vertu de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
“L’affaire a été tranchée sur la base de considérations judiciaires, constitutionnelles, juridiques et de droits de l’homme”, a-t-il soutenu. Il a indiqué qu’une commission a été dépêchée, les 30 et 31 mai, à Tripoli pour enquêter sur les conditions de détention et de procès équitable pour Baghdadi Mahmoudi. M. Dilou a précisé que le communiqué rendu public dimanche par le premier ministère avait comporté des données confirmées et précises, à la lumière du rapport établi par ladite commission, en date du 1er juin 2012.
Le ministre a, par ailleurs, démenti l’information selon laquelle le gouvernement aurait conclu “un marché” avec la partie libyenne, indiquant que le plus important est de respecter les faits, la constitution et la primauté de la loi, et de faire prévaloir l’intérêt supérieur de la nation.
Pour sa part, le ministre de la justice, Noureddine B’hiri a affirmé que depuis l’arrestation, le 27 septembre 2011, de Baghdadi Mahmoudi, la Tunisie a reçu une demande d’extradition de la part des autorités judiciaires libyennes. “Le gouvernement tunisien avait transféré le dossier de Mahmoudi à la justice tunisienne qui a confirmé son implication dans des crimes de meurtre, d’enlèvement, de viol, de détournement de deniers publics et d’incitation à la haine”, a-t-il noté. Et d’ajouter que la décision d’extrader Baghdadi Mahmoudi a été prise par la justice tunisienne sur la base d’une présomption de culpabilité et non sur des considérations politiques.
M. B’hiri a précisé que le code de procédure pénale dans son ancienne version réglemente les conventions bilatérales entre les deux pays, ainsi que les conventions régionales et internationales relatives au droit d’asile et aux droits de l’Homme. Il a ajouté que “le président de la République n’a pas le droit de refuser l’extradition d’un réfugié car cette décision relève en premier et en dernier ressort du gouvernement, selon son expression.
Le ministre de la Justice a fait remarquer qu’il existe entre la Tunisie et la Libye une convention bilatérale, ratifiée en 1961, régissant l’extradition des criminels, en plus de la Convention de Riyad, qui impose l’extradition des délinquants qui fuient leur pays d’origine, a-t-il conclu.
WMC/TAP
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