La commission des finances, de La planification et du développement relevant de l’Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté, lundi, un projet de loi portant sur un accord de prêt, conclu le 16 mai 2014, entre la Tunisie et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement(BERD), et visant à financer le programme « de gouvernance, des opportunités et de l’emploi ».
Ce prêt, d’un montant de 398 millions de dinars (soit 181 millions 300 mille Euro), accordé au titre d’appui direct au budget, est remboursable sur 30 ans, dont 6 ans de grâce, moyennant un taux d’intérêt flottant.
Les constituants ont appelé, dans ce contexte, à fixer le taux d’intérêt afin d’éviter tout éventuel impact financer.
Le programme « de la gouvernance, des opportunités et de l’emploi » vise à relancer l’activité économique qui passe, actuellement, par une période difficile marquée par une baisse des ressources du budget de l’Etat et par un accroissement du déficit budgétaire.
Ce programme comporte 4 axes principaux qui concernent la promulgation d’un décret qui organise les marchés publics dont l’objectif est de simplifier et clarifier les textes régissant ces marchés.
Il comporte, également, la promulgation du décret relatif aux participations, aux structures et aux établissements publics, outre son application sur les banques publiques.
Les constituants ont, dans ce cadre, appelé à la nécessité de présenter à la commission les résultats de l’audit des trois banques publiques (BNA, BH et la STB).
Le troisième axe du programme d’appui concerne la réforme du secteur des technologies de l’information et de la communication(TIC). Les réformes concernent la location des câbles hauts débits en fibres optiques.
Le programme de réforme envisage, également, l’organisation des activités de l’Instance de contrôle général des services publics et la mise en place d’un statut pour les membres de cette structure. L’objectif étant, d’assurer une bonne gestion de l’argent public et de renforcer les pratiques de la bonne gouvernance.
Certains constituants ont évoqué le dysfonctionnement de certaines structures de contrôle opérant dans le domaine de la lutte contre la corruption et la gouvernance et qui ont été créés après la révolution