« La loi 72 », c’est 332.000 emplois directs, 2650 entreprises, près de 20 milliards de dinars d’exportations dont 8 milliards de dinars de valeur ajoutée, soit près de 2/3 des emplois, des entreprises et des exportations manufacturières.
Or le Ministère des Finances nous annonce que les entreprises totalement exportatrices (off shore) seront désormais soumises à un impôt sur les bénéfices au taux de 10% alors que ce régime, depuis sa création en 1972, (appelé communément par « la loi 72 ») a bénéficié d’une exonération totale de cet impôt.
Pourquoi et Pourquoi maintenant ?
Le premier argument est celui de l’apport de nouvelles recettes fiscales : or celles-ci seraient, dans la meilleure des hypothèses, de l’ordre de 300 millions de dinars par an en vitesse de croisière car cette recette ne serait atteinte qu’après quelques années (une fois épuisé le délai de 10 années d’exonération en cours pour un certain nombre d’entreprises), un chiffre si négligeable au regard des enjeux, que le Ministère des Finances, le FMI et la Banque Mondiale l’ont, depuis longtemps, abandonné comme argument.
En tout état de cause, ce chiffre est très théorique car beaucoup d’entreprises minimiseront leurs bénéfices pour les transférer ailleurs. Plus grave encore beaucoup d’entreprises quitteraient la Tunisie si une telle mesure était prise car elle ferait déborder le verre de leur hésitation à se maintenir en Tunisie pour les raisons que nous connaissons tous. Le bilan des recettes fiscales peut devenir ainsi très vite une peau de chagrin.
Reste donc le deuxième argument à savoir le risque de sanctions internationales contre ce qui serait considéré comme un dumping fiscal. Or est ce que la Tunisie est considérée comme une priorité pour les pays qui luttent contre ce type de dumping ? Ce risque, brandi depuis des décennies, ne s’est jamais concrétisé pour la bonne raison que tous les pays, y compris ceux qui critiquent le système, usent et abusent, d’une manière ou d’une autre, de telles pratiques.
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