Le Tribunal administratif (TA) a déclaré « ne pas reconnaître la loi amendée sur l’Instance supérieure indépendante pour les élections » avant d’être promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel, a appris l’agence TAP auprès du rapporteur de la commission de sélection, le député Habib Bribèche.
Le texte ainsi contesté avait été utilisé par la commission de sélection des candidatures pour la reconstitution de la liste des 36 dont devra être issu le comité directeur de l’ISIE.
A la question de savoir quelle fut la réaction de l’Assemblée constituante à la position du Tribunal administratif, Habib Bribèche a fait observer que la loi amendée en début de semaine est «une loi organique dont l’un des articles énonce expressément qu’elle entre en vigueur dès son adoption par l’Assemblée constituante, le plus haut pouvoir dans le pays en cette étape transitoire».
Pour la députée Samia Abbou, elle aussi membre de la commission de sélection, «la promulgation et la publication de cette loi au JORT ne peuvent nullement être des conditions nécessaires pour que le texte soit valide», estimant que «le Tribunal administratif s’est aventuré sur un terrain qui va au-delà de ses compétences et qui est censé faire partie du champ de compétence de la future Cour constitutionnelle ».
Un certain nombre de députés étudieraient la possibilité d’introduire des recours auprès du Tribunal administratif contre les décisions de la commission de sélection des candidatures, apprend-on par ailleurs. A la suite de la nouvelle position prêtée au Tribunal administratif, l’Assemblée nationale constituante avait reporté à une date ultérieure une séance plénière qui devait se tenir ce vendredi pour élire les neuf membres de l’ISIE. Le Tribunal avait déjà ordonné à deux reprises la suspension des travaux de la commission de sélection.