Le décret présidentiel portant création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature est paru dimanche au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT). Le décret n° 2022-11 en date du 12 février 2022 énonce, dans l’article 1 de son chapitre premier, que le Conseil supérieur provisoire de la magistrature ” jouit d’une indépendance fonctionnelle, administrative … Lire la suite de Tunisie: Parution au JORT du décret portant création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature