“La réconciliation n’implique pas l’impunité ni que des comptes ne soient pas demandés aux responsables des atteintes graves aux droits de l’Homme”, souligne l’Instance Vérité et Dignité qui tient à réaffirmer le principe que la réconciliation “n’est pas une alternative à la reddition des comptes mais son parachèvement”.
“La confiance en les institutions de l’Etat ne peut pas être atteinte aussi quand les dépositaires de l’autorité publique déloyaux et coupables d’abus de confiance bénéficient de l’impunité”, a estimé l’Instance Vérité et Dignité, en réaction à l’adoption par L’ARP d’une loi sur la “réconciliation administrative” accordant une amnistie aux fonctionnaires de l’Etat impliqués dans des affaires de corruption devant la justice.
Pour l’IVD, “une telle loi – nonobstant son inconstitutionnalité – envoie un message d’encouragement aux corrompus, alors même que le gouvernement affirme avoir déclaré la guerre contre la corruption. Elle aura pour effet de conduire à une prolifération de la corruption tout en mettant en échec les réformes institutionnelles tant attendues en vue d’instituer un Etat de droit”. Elle affirme qu’elle aura ainsi du mal à remplir son mandat lié aux réformes institutionnelles, à la révision des législations et au filtrage des institutions de l’Etat.
“Ce texte sape l’un des fondements du processus de justice transitionnelle qui a pour objet de “démanteler le système de corruption, de répression et de dictature, et à y remédier d’une manière à garantir que les violations ne se reproduisent plus, que soient respectés les droits de l’Homme et que soit consacré l’Etat de droit”, ajoute l’instance en rappelant l’article 14 de la loi organique sur la Justice transitionnelle.
Elle déplore que “la nouvelle loi a été adoptée sans la moindre évaluation du processus de JT engagé depuis plus de trois années et en dehors de toute concertation avec l’IVD, violant ainsi l’obligation faite à l’Etat de faciliter la redevabilité en mettant en place “des mécanismes qui empêchent l’impunité ou la soustraction de responsabilité”.
Pour l’IVD, “une telle loi – nonobstant son inconstitutionnalité – envoie un message d’encouragement aux corrompus, alors même que le gouvernement affirme avoir déclaré la guerre contre la corruption. Elle aura pour effet de conduire à une prolifération de la corruption tout en mettant en échec les réformes institutionnelles tant attendues en vue d’instituer un Etat de droit”. Elle affirme qu’elle aura ainsi du mal à remplir son mandat lié aux réformes institutionnelles, à la révision des législations et au filtrage des institutions de l’Etat.
“Cette loi pose un grave problème de sécurité juridique en laissant deux mécanismes légaux différents assurant le même objet en parallèle, créant ainsi un conflit de normes et entrainant une ambiguïté quant à l’applicabilité de la loi en vigueur sur la justice transitionnelle, ou celle de la nouvelle loi”, relève l’instance qui rappelle l’avis de la Commission de Venises sur la loi sur la réconciliation selon lequel “l’harmonisation … est indispensable afin que le principe de la légalité et les règles de l’Etat de droit soient respectées et que la justice transitoire se réalise de manière transparente et efficace”.
“L’Etat se doit d’être crédible et cohérent. Il ne peut pas proposer deux mécanismes de conciliation parallèles et en conflit”, souligne l’Instance Vérité et Dignité. Elle relève que “le mécanisme d’arbitrage au sein de l’IVD accorde à tout auteur de violation – ou victime – la possibilité d’user de la voie de la conciliation, rappelant que la Commission “Arbitrage et Conciliation” de l’IVD a reçu 5619 demandes d’arbitrage et en a traité 2360.
Elle procède à des investigations et conduit des séances d’arbitrage en présence du Chargé du contentieux de l’Etat, après avoir obtenu de l’auteur de violation par écrit un aveu public des violations commises ainsi que les montants devant être restitués à l’Etat et une demande de pardon écrite.
L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, mercredi dernier en séance plénière marquée toute la journée par une atmosphère très tendue, le projet de loi sur la réconciliation administrative avec 117 voix pour, 9 voix contre et une seule abstention, rappelle-t-on.
Cette adoption intervient après deux ans de controverse sur cette loi qui accorde l’amnistie à des fonctionnaires de l’Etat impliqués dans des affaires de corruption. L’opposition à cette loi n’a pas connu de répit après son adoption avec une grande manifestion organisée samedi à Tunis contre son adoption alors qu’un certain nombre de députés ont signé une pétition adressée à l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) pour se prononcer sur ce projet de loi.