Audition en commission du ministre de la justice sur l’amendement de la loi relative aux passeports

La Commission parlementaire des droits, des libertés et des relations extérieures a auditionné vendredi le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, sur le projet de loi organique portant amendement de la loi n°1975-40 relative aux passeports et aux documents de voyage.

Proposé par le département de la Justice, ce projet prévoit la révision de la question de l’interdiction de voyage, a indiqué Jeribi.

Dans son dernier rapport, l’Organisation “Amnesty international” a recommandé d’amender ou de suspendre l’application de la loi n°1975-40 relative aux passeports et aux documents de voyage, a-t-il ajouté.

Selon le ministre, ce projet de loi oblige le juge de justifier la décision d’interdiction de voyage et d’informer la personne concernée ou son avocat de sa décision.

Le projet en question consacre également le principe de double degré de juridiction (toute décision prise par une juridiction de première instance peut faire l’objet d’une voie de recours), a-t-il encore expliqué.

” L’interdiction de voyage est levée dans 14 mois de son entrée en vigueur, en vertu d’une décision écrite rendue par la juridiction compétente “, a-t-il ajouté, tout suspect qui tente sciemment de ne pas assister aux procédures de suivi et aux audiences ne bénéficie pas de la décision de levée de restriction de voyage.

En vertu du projet de loi, le juge d’instruction peut ordonner, spontanément ou à la demande du suspect ou de son avocat, ou encore après consultation du ministère public ou à la demande du procureur de la République, la levée de l’interdiction de voyage. Le juge d’instruction doit se prononcer sur la demande de levée de restriction de voyage dans un délai de quatre jours de la date de son dépôt.

En cas d’expiration des délais impartis pour statuer sur la demande, le suspect peut soumettre une demande de levée d’interdiction de voyage directement à la chambre de mise en accusation.

A ce stade là, le procureur de la République doit présenter le dossier et soumettre une demande écrite appuyé par des arguments dans un délai de 8 jours. La chambre de mise en accusation doit rendre sa décision dans un délai de 8 jours de la date de dépôt du dossier.

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