Rendue publique au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) dans son 31e numéro en date du 18 avril 2017, la loi organique amendant et complétant la loi organique n°2016-34 portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été promulguée le même jour par le président de la République, Béji Caïd Essebsi.
Au milieu des contestations de nombre de députés et de professionnels du secteur, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté le 28 mars dernier en plénière le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au CSM à une majorité de 120 voix pour, 2 contre et 12 abstentions.
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (PCCPL) avait reçu, le 3 avril 2017, une demande de recours collectif lancée par un groupe de députés pour contester la constitutionnalité de loi organique n°2017-27 amendant et complétant la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Déposée par 37 députés, la demande de recours a été accompagnée par un ensemble d’arguments justifiant l’inconstitutionnalité du projet de loi en question et les violations des dispositions du préambule et de 15 articles du texte de la Constitution.
“En dépit des recours déposés auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi par 37 députés, le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 sur le CSM a été paraphé”, s’indigne le bureau exécutif de l’ATM dans un communiqué.
La promulgation par le président de la République de la loi amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 sur le CSM risque de compromettre la stabilité de l’institution et l’indépendance de la magistrature”, avertit l’AMT.
Appuyée par 29 sur 41 membres du CSM, cette initiative a été proposée par le premier président du Tribunal administratif, Abdessalem Mehdi Krissiaa, du président du Tribunal immobilier, Radhouane Ouarthi et du vice-président de la Cour des comptes, Noureddine Zaouali.