Tunisie: Audition en commission du ministre de la justice sur le projet de loi relatif aux stupéfiants

La Commission parlementaire de la Législation générale a auditionné mercredi le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi au sujet de la proposition législative du gouvernement portant amendement de la loi n°1992-52 relative aux stupéfiants.

Cette proposition prévoit l’annulation et le remplacement de l’article 12 de loi en question par de nouvelles dispositions.

En vertu du nouvel article 12 du projet de loi relatif aux stupéfiants, “les dispositions de l’article 53 du Code pénal ne s’appliquent plus aux délits définis dans cette loi, à l’exception de ceux définis dans l’article 4”.

Selon Ghazi Jeribi, cet amendement vise à doter le magistrat de prérogatives discrétionnaires à même de lui permettre de se prononcer dans les affaires des primodélinquants.

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