L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) a décidé de soumettre le projet de loi amendant et complétant la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature au président de la République.
Joint par l’Agence TAP, le secrétaire général de l’Instance Haydar Ben Amor a déclaré que cette décision a été prise à défaut de quorum (l’un des membres assure également un mandat à l’instance provisoire de l’ordre judiciaire).
Ce texte devient exécutoire une fois paraphé par le président de la République. Ce dernier peut, cependant, le rejeter ou le renvoyer au parlement pour réexamen, explique le membre de l’instance en se basant sur la loi en vigueur.
Pour rappel, l’IPCCPL, a reçu le 3 avril courant un recours contre le projet de loi organique n°27 de 2017 amendant et complétant la loi n° 34 portant création du CSM.
La requête a été déposée par 37 députés représentés par Ghazi Chaouachi. (Groupe démocrate).
Le député Mourad Mraidi (Front populaire) avait expliqué à la TAP que ce recours conteste le lancement par le gouvernement d’une initiative législative sur une loi organique exécutoire. ” Il est inconcevable d’amender une loi pour régler une crise politique provoquée “, avait-il déploré.