Arfaoui annonce la publication d’un deuxième décret gouvernemental relatif au premier logement

Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui a annoncé, jeudi, qu’un deuxième décret gouvernemental relatif au programme du premier logement sera publié afin de permettre aux bénéficiaires de ce programme d’obtenir l’autofinancement pour la construction d’un logement selon leurs moyens et non seulement d’acquérir un logement auprès d’un promoteur immobilier, comme stipulé dans le premier décret gouvernemental.

Les déclarations de Arfaoui viennent en réponse à la décision prise par la Commission des finances, de la planification et du développement relevant de l’ARP, concernant la présentation d’un recours auprès du Tribunal administratif, mettant en cause ce qu’elle a appelé ” le dépassement de l’autorité en ce qui concerne le décret gouvernemental relatif aux critères nécessaires pour bénéficier de ce programme “, ainsi que sa décision de tenir une plénière pour auditionner le ministre de l’Equipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, la ministre des finances et le ministre chargé des relations avec la Chambre des députés à propos de cette question.

Le gouvernement avait publié, le 31 janvier 2017, un décret dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), stipulant le fait de fournir des logements, dans le cadre de ce programme, à partir du patrimoine foncier des promoteurs immobiliers, que ce soit des logements prêts ou en cours de construction, ou encore ceux programmés pour la période à venir.

La députée Samia Abou a indiqué dans une déclaration à l’Agence TAP que le décret gouvernemental est non conforme à celui qui a été adopté par les députés dans le projet de la loi de finances pour l’année 2017.

“Le citoyen n’est pas obligé d’acquérir son logement auprès des promoteurs mais est libre d’acheter son logement auprès d’un promoteur immobilier, d’un privé ou même d’acquérir une maison en cours de construction “a expliqué Abou.

Elle a ajouté qu’en apparence, cette mesure va résoudre une crise sociale mais au fond elle sert les promoteurs immobiliers, ce qui impactera les prix du marché et entrainera leur hausse au lieu d’une baisse.

Abou a souligné que l’acquisition des logements auprès des promoteurs immobiliers est inéquitable entre les différentes régions, sachant que ces logements se trouvent essentiellement dans les grandes villes.

La députée a avancé que ce sujet ne fait qu’enfreindre la loi et est empreint de corruption, ajoutant que le projet consiste en la publication d’un décret gouvernemental fixant les conditions et les mesures et non des décrets, estimant que ce secteur est contrôlé par des lobbies.

De son côté, Arfaoui a indiqué que la liste des logements mis à la disposition des bénéficiaires par les promoteurs immobiliers comporte 1000 logements prêts à l’habitation, soit l’équivalent de 30 millions de dinars d’autofinancement.

” Cette enveloppe est l’équivalent de 15 % du financement consacré au titre du budget de l’Etat pour l’année 2017 à ce programme”, a-t-il dit, ajoutant que “85% du reste de ce montant sera réservé pour intervenir dans d’autre domaines “.

Le ministère de l’équipement a choisi de s’adresser aux promoteurs immobiliers parce que la majorité des constructions organisées s’effectuent à travers ces promoteurs dont un nombre important sont des promoteurs publics (SNIT et SPROLS).

A rappeler que l’article 61 relatif à la création d’une ligne de crédit de 200 millions de dinars pour financer le projet du premier logement au profit des catégories à revenu moyen a été adopté lors de la loi de finances pour l’année 2017.
Cette ligne est destinée à l’octroi d’un crédit logement à des conditions favorables pour couvrir l’autofinancement exigé en vue de financer l’acquisition d’un premier logement.

Le décret gouvernemental du 31 janvier 2017 a fixé les modalités du programme, les conditions de bénéfice du financement sur les ressources de cette ligne ainsi que les procédures de son octroi.

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