Tunisie : Aucun recours n’a été intenté contre le projet de loi sur les élections et les référendums

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n’a, à ce jour, reçu aucun recours contre le projet de loi amendant et complétant la loi organique relative aux élections et aux référendums approuvé par l’Assemblée des représentants du peuple le 31 janvier dernier, a déclaré à l’agence TAP le secrétaire général de l’Instance, Hayder Ben Amor.

Rappelons que le dernier délai pour intenter un recours contre ce projet de loi est fixé au 7 février 2017.

Le président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), Chafik Sarsar, avait déclaré, auparavant, à l’agence TAP que les élections municipales devraient se tenir entre fin octobre et mi-novembre 2017 au lendemain de l’adoption de la loi sur les élections et les référendums.

“Ces délais ont été envisagés en fonction des éventuels recours intentés contre cette loi dans les 7 prochains jours”, a expliqué Chafik Sarsar à l’agence TAP.
“Au cas où des recours seraient formés, leur examen doit avoir lieu dans un délai maximum de 45 jours”, a précisé Chafik Sarsar.
Après examen des recours, la loi doit être soumise au président de la République pour promulgation, avant d’être publiée dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

Le 31 janvier, l’Assemblée des représentants du peuple a adopté le projet de loi amendant et complétant la loi organique n°2014-16 relative aux élections et référendums, à une majorité de 139 voix, contre 22 abstentions.

La discussion de cette loi avait été suspendue pendant plus de 7 mois en raison d’un désaccord autour de certaines dispositions de cette loi, dont notamment celles relatives au droit de vote des forces armées aux élections.

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