Les conseillers fiscaux ont décidé de porter plainte contre l’Etat Tunisien auprès du Comité des droits de l’homme à Genève relevant des Nations- Unies après la publication au JORT de la loi portant création du Conseil supérieure de la magistrature (CSM).
Dans une déclaration mardi, l’Institut tunisien des conseillers fiscaux a déploré la manière avec laquelle la composition du Conseil supérieur de la magistrature a été fixée. « Une manière qui rappelle les pratiques de corruption, d’exclusion et d’ignorance de la loi et des dispositions de la Constitution sous l’ancien régime, lit-on dans la même déclaration.
D’après l’Institut, les conseillers fiscaux sont déterminés à formuler un recours contre toute loi anticonstitutionnelle adoptée dans des « circonstances suspectes » avant et après le 14 janvier 2011.
Le président de la République Beji Caid Essebsi avait paraphé, le 28 avril dernier, la loi organique portant création du Conseil supérieure de la magistrature (CSM). Cette loi a été adoptée, le 23 mars dernier, à l’unanimité par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP)